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§ France, Conseil d'État, 16 juin 2009, 328758

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 328758
Numéro NOR : CETATEXT000020869475 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-06-16;328758 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner les mesures nécessaires pour stopper la discrimination que subit le requérant de la part de l'Etat ;

2°) d'enjoindre au garde des Sceaux, ministre de la justice, de consigner dès à présent des crédits de son budget à hauteur de 2 millions d'euros, en prévision des préjudices subis par lui ;

il soutient que la discrimination qu'il subit depuis trente ans relève des dispositions de l'article 7 bis de loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; qu'il en a demandé l'application au garde des sceaux dont le silence vaut aveu ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-834 du 13 juillet 1983 ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. et qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ;

Considérant qu'en l'absence d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, la requête par laquelle M. Jacques A demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner les mesures nécessaires pour stopper la discrimination que subit le requérant de la part de l'Etat et d'enjoindre au garde des Sceaux, ministre de la justice, de consigner dès à présent des crédits de son budget à hauteur de 2 millions d'euros, en prévision des préjudices subis , à raison de la discrimination dont il s'estime victime depuis trente ans, est manifestement mal fondée ; que, par suite, il y a lieu de la rejeter selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Jacques A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 2009, n° 328758
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 16/06/2009

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