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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17 juin 2009, 317866

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 317866
Numéro NOR : CETATEXT000020869314 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-06-17;317866 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 1er juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi par le préfet de la Charente Maritime, a annulé son élection en qualité de conseiller municipal à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Nancras ;

2°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Nancras ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, ainsi que l'a relevé le tribunal administratif de Poitiers, lequel n'avait pas à ordonner une enquête, que lors du premier tour des élections municipales de la commune de Nancras, qui compte moins de 2 500 habitants, une erreur a été faite par le bureau de vote dans le calcul du seuil de la majorité absolue sur la base des 326 suffrages exprimés ; qu'il s'ensuit que la majorité absolue nécessaire pour être élu au premier tour de scrutin devait être arrêtée à 164 voix et non à 163 voix ; qu'il n'est pas contesté que M. B, qui a obtenu 163 voix, n'avait pas obtenu la majorité absolue nécessaire pour être proclamé élu au premier tour ; que M. B n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a annulé son élection ;

Considérant que c'est à bon droit que le tribunal administratif de Poitiers, après avoir constaté que le second tour de scrutin n'avait pas eu lieu pour la désignation d'un nombre de conseillers municipaux supérieur à celui des sièges qui était légalement à pourvoir, a rejeté les conclusions tendant à l'annulation des opérations du second tour par voie de conséquence de l'annulation de l'élection de M. B ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marc B, M. Jean-Pierre A, Mme Noëlle C, Mme Anne-Marie D, Mme Pascale E, M. Lionel F, Mme Christine G, Mme Danièle H, Mme Nicole I, Mme Brigitte J, Mme Géraldine K, M. Fabrice L, M. Jean M, M. David N, M. Michel O et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 2009, n° 317866
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: M. Philippe Mettoux
Rapporteur public ?: M. Boulouis Nicolas

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 17/06/2009

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