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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 22 juin 2009, 312341

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 312341
Numéro NOR : CETATEXT000020869273 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-06-22;312341 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis défavorable émis le 29 octobre 2007 par le Conseil supérieur de la magistrature sur sa candidature aux fonctions de juge de proximité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dominique Guihal, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par la garde des sceaux, ministre de la justice :

Considérant que la requête de Mme B ne peut être regardée comme dirigée que contre la décision du 13 novembre 2007 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de la nommer en qualité de juge de proximité à la suite de l'avis du Conseil supérieur de la magistrature défavorable à cette nomination ; que, par suite, la fin de non-recevoir tirée par le ministre de l'irrecevabilité de la contestation directe de l'avis du Conseil supérieur de la magistrature ne peut qu'être écartée ;

Sur le bien-fondé de la requête :

Considérant que le chapitre V quinquies de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature autorise le recrutement de juges de proximité ; qu'aux termes de l'article 41-19 de ce texte : Les juges de proximité sont nommés... dans les formes prévues pour les magistrats du siège ...Avant de rendre son avis, la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature peut décider de soumettre l'intéressé à une formation probatoire organisée par l'Ecole nationale de la magistrature et comportant un stage en juridiction... Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature établit, sous forme d'un rapport, le bilan du stage probatoire du candidat qu'il adresse à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature et au garde des sceaux, ministre de la justice... ; qu'aux termes de l'article 41-19 de la même ordonnance : Les juges de proximité sont nommés (...) dans les formes prévues pour les magistrats du siège (...) ; qu'aux termes de l'article 28 de la même ordonnance : Les décrets portant promotion de grade ou nomination aux fonctions de magistrat autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent sont pris par le Président de la République sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature pour ce qui concerne les magistrats du siège (...) ;

Considérant qu'en application des dispositions citées ci-dessus, Mme B a été invitée à suivre une formation probatoire comportant un stage effectué entre avril et septembre 2006 au sein du tribunal d'instance du 17eme arrondissement de Paris ; que ce stage a donné lieu à une appréciation défavorable du magistrat délégué à la formation au motif que selon les observations des deux magistrats responsables du stage dans la juridiction, la candidate n'avait pas effectué l'intégralité de son stage , son domicile réel se trouvant en Roumanie ; que par suite, et alors même que le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature aurait exprimé un avis plutôt favorable à l'exercice par la requérante des fonctions de juge de proximité, il ne ressort pas du dossier que l'avis défavorable du Conseil supérieur de la magistrature à sa candidature ait été entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sylvie B et à la garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 2009, n° 312341
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: Mme Dominique Guihal
Rapporteur public ?: M. Guyomar Mattias

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 22/06/2009

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