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§ France, Conseil d'État, 23 juin 2009, 328143

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 328143
Numéro NOR : CETATEXT000020869468 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-06-23;328143 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Richard A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération de la 6ème section du conseil national des universités de mai 2009 relative aux promotions à la classe exceptionnelle des maîtres de conférence et des professeurs des universités au titre de l'année 2009 ;

il soutient qu'il y a urgence ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; que certains candidats qui se seront crus à tort promus risquent de se désister de leur candidature auprès du conseil scientifique de leur université qui siégera à la fin du mois de juin 2009, ce qui leur fera subir un préjudice difficilement réparable ; qu'en cas de suspension tardive, la jurisprudence Ternon aurait pour effet de maintenir en classe exceptionnelle un professeur dont la candidature était irrecevable ;

Vu la délibération dont la suspension est demandée et la copie du recours en annulation présenté contre cette délibération ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la possibilité pour le juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée notamment à la condition qu'il y ait urgence ; que l'urgence ne justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif que pour autant que son exécution porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; que, selon l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter par une ordonnance motivée, sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1, les demandes de suspension qui ne présentent pas un caractère d'urgence ;

Considérant que la circonstance que certains professeurs, retenus par la délibération litigieuse pour être promus à la classe exceptionnelle du corps des professeurs des universités, risquent de se désister de leur candidature auprès du conseil scientifique de leur université n'est, en tout état de cause, pas de nature à établir une atteinte suffisamment grave de nature à caractériser une urgence justifiant l'intervention d'une mesure de suspension ; que l'urgence ne saurait davantage découler de ce que, en l'absence de suspension de cette délibération, un professeur pourrait être maintenu en classe exceptionnelle alors que sa candidature était irrecevable ; qu'il suit de là que la condition d'urgence n'est pas remplie ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter la requête, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Jean Richard A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean Richard A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 2009, n° 328143
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 23/06/2009

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