Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 24 juin 2009, 328982

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 328982
Numéro NOR : CETATEXT000020936085 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-06-24;328982 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 2009, présentée par M. Faiçal B et Mme Assia A épouse B, élisant chez Maître Alain Couderc, 11 rue Royale à Lyon (69001) ; M. et Mme B domicile demandent au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 avril 2009 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a rejeté la demande de visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française présentée par M. B ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer la demande de visa dans un délai de cinq jours ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

ils soutiennent que la requête est bien recevable ; que l'urgence est caractérisée et justifie qu'il soit statué sur la requête avant même l'acquisition d'une décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; qu'il existe un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; que la décision attaquée est, en effet, entachée d'un détournement de procédure ou à tout le moins d'un vice de procédure, le mariage, dûment transcrit, n'étant en rien un mariage de complaisance et dans la mesure où l'administration a mis plus d'un an à répondre à la demande de visa ; qu'elle méconnaît, en outre, le droit de mener une vie privée et familiale normale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'union des époux est réelle et sincère et que les liens qui les unissent perdurent ;

Vu le recours présenté à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. B s'est vu refuser par décision en date du 16 avril 2009 du consul général de France à Tunis (Tunisie) la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française ; qu'il a saisi par courrier en date du 10 juin 2009 la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours contre le rejet de cette demande ; que, le 18 juin 2009, il a introduit une demande de suspension devant le juge des référés du Conseil d'Etat ;

Considérant que dans le cas où une décision administrative ne peut être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé ; que le requérant doit toutefois démontrer l'urgence qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle ;

Considérant qu'en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, une telle urgence n'est pas justifiée à la suite de la saisine, dès le 18 juin 2009, du juge des référés, alors que le recours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été introduit le 10 juin 2009 ; que la requête, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit en conséquence être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. Faiçal B et Mme Assia B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Faiçal B et Mme Assia B.

Copie en sera adressée au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juin 2009, n° 328982
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 24/06/2009

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.