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§ France, Conseil d'État, 29 juin 2009, 329186

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 329186
Numéro NOR : CETATEXT000020829679 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-06-29;329186 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Joël B, demeurant au ... ; M. B demande au juge des référés du Conseil d'État, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la restitution des affaires personnelles qui lui ont été retirées par des agents du commissariat de police de Nanterre et ne lui ont pas été restituées, sous astreinte de 15 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de priver d'effets le certificat médical sur le fondement duquel a été prise la décision d'hospitalisation d'office dont il fait l'objet ;

3°) d'enjoindre à la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la communication du titre exécutoire ayant servi de fondement à la saisie de son immeuble et l'ouverture d'une enquête pour corruption à l'encontre de magistrats du tribunal de grande instance de Nanterre, sous astreinte de 15 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

4°) d'enjoindre à la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la production de l'intégralité des éléments concernant la procédure de garde à vue dont il a fait l'objet le 11 juin 2009 au commissariat de police de Nanterre, sous astreinte de 15 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

5°) d'enjoindre à la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la production de l'intégralité des éléments concernant la procédure d'hospitalisation dont il fait l'objet, sous astreinte de 15 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et d'ordonner la main levée immédiate de cette procédure ;

6°) de mettre à la charge de l'État le versement des sommes de 150 000 euros, 300 000 euros, 300 000 euros et 100 000 euros, à titre de provision des frais de procédure qu'il va engager ;

il soutient que son immeuble fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière, et que la vente de son immeuble a été décidée par un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 30 avril 2009 ; que lors de sa venue au tribunal de grande instance de Nanterre le 10 juin 2009, les greffiers ont refusé de lui communiquer le titre exécutoire relatif à cette procédure ; que lors de sa venue au tribunal de grande instance de Nanterre le 11 juin 2009, il a été maltraité puis emmené au poste de police de la préfecture de Nanterre puis placé en garde à vue ; que le 12 juin 2009, il a fait l'objet d'une décision d'hospitalisation d'office au centre hospitalier spécialisé Érasme d'Antony ; qu'il a été menotté ; que diverses affaires personnelles qui lui avaient été retirées au commissariat de police de Nanterre ne lui ont pas été restituées ;

Vu les décisions attaquées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

Considérant que M. B conteste des décisions de juridictions de l'ordre judiciaire, des agissements des autorités de police judiciaire ainsi que le bien-fondé de l'hospitalisation d'office dont il fait l'objet ;

Considérant que de telles contestations échappent manifestement à la compétence de la juridiction administrative et donc à celle du juge des référés du Conseil d'État ; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter la requête en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Joël B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Joël B.

Copie en sera adressée pour information à la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 2009, n° 329186
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 29/06/2009

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