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§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2009, 317320

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 317320
Numéro NOR : CETATEXT000020869522 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-07-08;317320 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Françoise J, demeurant ... ; Mme J demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 3 juin 2008 prononçant un non-lieu à statuer sur les conclusions de la préfète des Ardennes tendant à ce qu'elle soit proclamée élue au premier tour de scrutin des élections qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la première section de la commune d'Issancourt-Rumel ;

2°) de la proclamer élue au premier tour de scrutin ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jérôme Michel, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Laurent Olléon, rapporteur public ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans la commune d'Issancourt-Rummel (Ardennes), divisée en deux sections électorales, 11 conseillers municipaux ont été élus lors des opérations électorales des 9 et 16 mars 2008, dont 6 au titre de la première section ; qu'au premier tour de scrutin, Mme J a obtenu dans la première section 75 voix, soit la majorité absolue des 149 suffrages exprimés ; que, cependant, elle n'a pas été proclamée élue à ce tour de scrutin, deux autres candidats étant proclamés élus avec 76 voix et le bureau de vote ayant estimé à tort que la majorité absolue était de 76 voix ; qu'elle a été élue au second tour de scrutin, avec 64 voix, ainsi que trois autres candidats, M. Jean-Yves H (69 voix), M. Eric I (57 voix) et Mme Martine H (56 voix), les deux premiers candidats non élus ayant obtenu à ce tour 53 voix ; que le 21 mars 2008, la préfète des Ardennes a déféré au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne les opérations électorales en vue de la désignation des conseillers municipaux de cette commune et demandé la proclamation de l'élection de Mme J au premier tour de scrutin ; que Mme J relève appel du jugement du 3 juin 2008 du tribunal administratif en tant qu'il a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la préfète des Ardennes tendant à ce qu'elle soit proclamée élue au premier tour du scrutin dans la première section ;

Considérant que Mme J, qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour de scrutin dans la première section, aurait dû être proclamée élue à ce tour de scrutin, le 9 mars 2008 ; que si Mme J a été élue au second tour de scrutin, le 16 mars, sans que cette élection fasse l'objet d'une contestation, sa candidature au second tour de scrutin a pu fausser les résultats de l'élection, dès lors que les suffrages qui se sont portés sur elle à ce tour de scrutin, auquel elle n'aurait pas dû être présente, se seraient portés, en son absence, sur d'autres candidats, ce qui, compte tenu des faibles écarts entre les suffrages obtenus par les candidats le 16 mars, aurait pu conduire à un résultat différent pour les trois élus qui auraient alors dû être désignés à ce tour de scrutin ; que, par suite, Mme J est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la préfète des Ardennes tendant à ce qu'elle soit proclamée élue au premier tour de scrutin et à demander que le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne soit annulé en tant qu'il a prononcé un non-lieu à statuer sur ces conclusions ; que la rectification des résultats du premier tour de scrutin dans la première section, résultant de la proclamation de l'élection de Mme J à ce tour, doit, par voie de conséquence, entraîner l'annulation des opérations électorales du second tour dans cette section ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 3 juin 2008 prononçant un non-lieu à statuer sur les conclusions de la préfète des Ardennes tendant à ce que Mme J soit proclamée élue au premier tour de scrutin des élections qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la première section de la commune d'Issancourt-Rumel est annulé.

Article 2 : Mme J est proclamée élue au premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la première section électorale de la commune d'Issancourt-Rumel.

Article 3 : Les opérations électorales qui ont eu lieu le 16 mars 2008 dans la première section électorale de la commune d'Issancourt-Rumel sont annulées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Françoise J, à M. Ghislain F, à Mme Bernadette K, à M. Denis B, à M. Yves B, à M. Eric I, à M. Jean-Yves H, à Mme Martine H et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 2009, n° 317320
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bachelier
Rapporteur ?: M. Jérôme Michel
Rapporteur public ?: M. Olléon Laurent

Origine de la décision

Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 08/07/2009

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