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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2009, 317981

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 317981
Numéro NOR : CETATEXT000020869528 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-07-08;317981 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 25 janvier 2008 du consul général de France à Istanbul lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié ;

2°) d'enjoindre au consul général de France à Istanbul de lui délivrer le visa sollicité sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

Considérant que M. A, ressortissant turc, demande l'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours dirigé contre la décision du 25 janvier 2008 par laquelle le consul général de France à Istanbul lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a exercé auprès de deux employeurs les professions de maçon et de peintre du 20 février 2004 au 21 avril 2006 puis d'ouvrier en bâtiment du 20 août au 21 novembre 2006 ; qu'il bénéficiait, à la date de la demande de visa de long séjour, d'un contrat de travail, visé par l'autorité administrative en application de l'article L. 341-2 du code du travail alors en vigueur et désormais repris à l'article L. 5221-2 du même code, pour exercer le métier de maçon ; qu'ainsi, la décision de refus de visa opposée au requérant au motif qu'il n'existait pas d'adéquation entre son profil professionnel et l'emploi auquel il postulait est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision consulaire du 25 janvier 2008 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer au requérant le visa sollicité dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ; qu'il y a également lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 1 600 euros qu'il demande à ce titre ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours présenté devant elle le 3 mars 2008 par M. A est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à M. A dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.

Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Mustafa A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 2009, n° 317981
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: M. Jérôme Marchand-Arvier

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 08/07/2009

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