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§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2009, 318431

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 318431
Numéro NOR : CETATEXT000021345379 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-07-08;318431 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel P, demeurant ... ; M. P demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 4 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Passins (Isère) ;

2°) d'annuler ces opérations électorales ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jérôme Michel, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Laurent Olléon, rapporteur public ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans la commune de Passins (Isère), qui compte moins de 3 500 habitants, M. P, qui a recueilli 232 voix au premier tour de scrutin et 197 voix au second tour de scrutin pour les élections municipales générales des 9 et 16 mars 2008 et n'a pas été élu, le dernier élu au premier tour de scrutin ayant obtenu 236 voix et le dernier élu au second tour 205 voix, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les opérations électorales du 16 mars 2008 ; qu'il relève appel du jugement du 4 juin 2008 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa protestation ;

Considérant que si M. P soutient que la diminution du nombre des voix recueillies entre les deux tours par lui-même et ses colistiers ne peut s'expliquer que par la diffusion, à partir du 14 mars, d'un tract, l'accusant d'avoir obtenu dans des conditions irrégulières le classement en zone constructible de terrains lui appartenant, il ne résulte pas de l'instruction que la diffusion de ce document, auquel il n'a pas été dans l'impossibilité de répondre et dont il n'est pas établi qu'elle ait été massive, a été, dans les circonstances de l'espèce, de nature à fausser les résultats du scrutin ; que, par suite, M. P n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. P est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel P, à MM. Jean-Claude D, Jean-Paul L, Jacques F, Romuald E et Eric A et à Mmes Josette C, Isabelle B et Christine G ainsi qu'au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 2009, n° 318431
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bachelier
Rapporteur ?: M. Jérôme Michel
Rapporteur public ?: M. Olléon Laurent

Origine de la décision

Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 08/07/2009

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