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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2009, 321399

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 321399
Numéro NOR : CETATEXT000020869540 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-07-08;321399 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 2008 et 5 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Zeyneb A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 5 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, à la demande du préfet de l'Oise, d'une part, annulé le jugement du 5 avril 2007 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de Mme Zeyneb B née A, annulé la décision du 28 juin 2006 refusant de l'admettre au séjour et l'invitant à quitter le territoire, d'autre part, rejeté la demande de Mme B devant le tribunal administratif d'Amiens ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du préfet de l'Oise devant la cour administrative d'appel de Douai ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs famille ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme A,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,

- la parole ayant été à nouveau donnée à SCP Didier, Pinet, avocat de Mme A ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi ;

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1°- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance./ 2°- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ;

Considérant qu'en se bornant à estimer qu'il n'était pas établi que le préfet de l'Oise aurait commis une erreur manifeste d'appréciation lorsqu'il a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme A et l'a invitée à quitter le territoire français, alors qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'exercer un contrôle de proportionnalité entre la gravité de l'atteinte à la vie familiale et privée et la nécessité de la défense d'un intérêt public, la cour administrative d'appel de Douai a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que, par suite, son arrêt doit être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, de nationalité algérienne, née en 1985, a été mariée le 23 décembre 2003, à l'âge de 18 ans, en Algérie, à un ressortissant français ; que, quelques jours après son arrivée en France en mars 2005, elle a été chassée du domicile conjugal par son mari, qui vivait en situation de concubinage et a alors engagé une procédure de divorce aux torts de son épouse auprès du tribunal de grande instance de Beauvais ; que ce tribunal, par un jugement du 19 novembre 2007, a, au contraire, prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux ; que Mme A a été suivie par un psychiatre praticien-hospitalier pour un syndrome dépressif lié à sa situation familiale ; que la proche famille de Mme A, restée en Algérie, refuse son retour dans ce pays au motif qu'elle l'aurait déshonorée du fait du divorce ; que Mme A a, en revanche, été provisoirement accueillie par des parents plus éloignés résidant en France ; qu'ainsi, dans les circonstances très particulières de l'espèce, en refusant à Mme A un titre de séjour et en l'invitant à quitter le territoire, le préfet de l'Oise a porté une atteinte disproportionnée au droit de cette dernière au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il résulte de ce qui précède que le préfet de l'Oise n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 28 juin 2006 refusant d'admettre au séjour Mme A et l'invitant à quitter le territoire ;

Sur les conclusions de Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par cette dernière et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 5 décembre 2007 est annulé.

Article 2 : La requête du préfet de l'Oise présentée devant la cour administrative d'appel de Douai est rejetée.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Zeyneb A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 2009, n° 321399
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: M. Yves Doutriaux
Avocat(s) : SCP DIDIER, PINET

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 08/07/2009

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