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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2009, 321807

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 321807
Numéro NOR : CETATEXT000020869544 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-07-08;321807 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aysegul A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 7 mars 2008 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire portant retrait du décret du 11 juin 2004 lui accordant la nationalité française ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ;

Considérant que, lors du dépôt de sa demande de naturalisation, le 28 février 2003, Mme A a déclaré être célibataire et a attesté sur l'honneur, par déclaration du 6 décembre 2003, l'absence de tout changement dans sa situation personnelle et familiale ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier qu'elle avait épousé, le 26 juin 2003, en Turquie, M. Turgay B, ressortissant turc résidant en Turquie ; que, si Mme A, pour prouver sa bonne foi, invoque des pressions exercées sur elle par ses parents et son conjoint en vue d'établir une fausse déclaration sur son mariage, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée, parfaitement assimilée à la communauté française, n'a pu se méprendre sur son obligation de déclarer aux autorités françaises les changements intervenus dans sa situation familiale ; qu'ainsi, sa bonne foi n'est pas établie ; que, dès lors, le décret prononçant la naturalisation de Mme A a été obtenu au vu d'un document mensonger ; que le décret du 11 juin 2004 portant naturalisation de Mme A pouvait donc être légalement rapporté en application des dispositions précitées de l'article 27-2 du code civil ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 7 mars 2008 rapportant le décret du 11 juin 2004 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aysegul A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 2009, n° 321807
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: M. Jérôme Marchand-Arvier
Rapporteur public ?: Mme Bourgeois-Machureau Béatrice

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 08/07/2009

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