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§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2009, 322518

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 322518
Numéro NOR : CETATEXT000020869555 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-07-08;322518 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est 33, Avenue de Wagram à Paris (75116 cedex 17) ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 21 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa saisine concernant le compte de campagne de M. Joseph A, candidat aux fonctions de conseiller général du canton de Triel-sur-Seine (Yvelines) lors des opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 ;

2°) de confirmer le rejet du compte de campagne de M. A ;

3°) d'apprécier l'éventuelle bonne foi de M. A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jérôme Michel, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Laurent Olléon, rapporteur public ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne (...). / Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés (...) ;

Considérant que, pour contester l'article 2 du jugement du 21 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa saisine faisant suite au rejet du compte de campagne de M. A, candidat non élu aux fonctions de conseiller général du canton de Triel-sur-Seine (Yvelines), la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES reprend son moyen de première instance selon lequel les dispositions précitées du code électoral feraient obstacle à ce que le défaut de présentation par un expert-comptable soit régularisé devant elle ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, d'écarter ce moyen ; que, contrairement à ce que soutient la Commission, le tribunal a estimé que c'était à tort qu'elle avait rejeté le compte de campagne ; qu'en en déduisant qu'il n'y avait pas lieu de prononcer l'inéligibilité de ce candidat, le tribunal n'a commis aucune erreur de droit ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, à M. Joseph A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 2009, n° 322518
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bachelier
Rapporteur ?: M. Jérôme Michel
Rapporteur public ?: M. Olléon Laurent

Origine de la décision

Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 08/07/2009

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