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§ France, Conseil d'État, 08 juillet 2009, 329396

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 329396
Numéro NOR : CETATEXT000020871140 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-07-08;329396 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe A, demeurant ... ; M. Philippe A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 mai 2009 par lequel la ministre de la culture et de la communication a mis fin, à compter du 24 avril 2009, à ses fonctions, pour limite d'âge, et l'a radié du corps des architectes en chef des monuments historiques et des cadres de l'administration à compter de cette même date ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés 2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment les articles R 311-1, R. 312-1 et R. 312-12 ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de drtoit commun du contentieux administratif, sous réserve ces compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat ; que le 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative confère au Conseil d'Etat compétence pour connaître en premier ressort des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant la nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat ;

Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007, les architectes en chef des monuments historiques sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture ; que, quelle que soit l'étendue du ressort géographique dans lequel ils exercent leurs fonctions, les litiges relatifs à leur situation individuelle ne relèvent donc pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort ; qu'ainsi il n'appartient pas au juge des référés du Conseil d'Etat, qui n'est compétent pour connaître de conclusions à fin de suspension que si les conclusions à fin d'annulation de la décision contestée relèvent de la compétence du Conseil d'Etat, de connaître d'une requête tendant à la suspension d'un arrêté mettant fin aux fonctions d'un architecte en chef des monuments historiques ; que la requête de M. A y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit en conséquence être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Philippe A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Philippe A.

Copie pour information en sera transmise au ministre de la culture et de la communication


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 2009, n° 329396
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 08/07/2009

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