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§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 10 juillet 2009, 298614

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 298614
Numéro NOR : CETATEXT000020869492 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-07-10;298614 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article R. 413-14 du code de la route ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean de L'Hermite, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, Rapporteur public ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ;

Considérant que la requête de M. A tend à l'annulation de l'article R. 413-14 du code de la route, modifié en dernier lieu par le décret du 6 décembre 2004, publié au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2004 ; qu'elle a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 2006 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est par suite, pas recevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eric A, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et au Premier ministre.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 2009, n° 298614
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hubac
Rapporteur ?: M. Jean de L'Hermite
Rapporteur public ?: M. Thiellay Jean-Philippe

Origine de la décision

Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 10/07/2009

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