Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 10 juillet 2009, 322496

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 322496
Numéro NOR : CETATEXT000020869554 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-07-10;322496 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Odile A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 octobre 2008 par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 2008 par laquelle la commission nationale d'équivalence du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a émis un avis défavorable à sa demande d'équivalence pour l'accès au concours externe d'ingénieur de recherche deuxième classe emploi-type responsable d'orientation et d'insertion professionnelle ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 ;

Vu le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;

Considérant que Mlle A demande l'annulation de la décision du 7 octobre 2008 par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 2008 par laquelle la commission nationale d'équivalence du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a émis un avis défavorable à sa demande d'équivalence pour l'accès au concours externe d'ingénieur de recherche deuxième classe emploi-type responsable d'orientation et d'insertion professionnelle ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;

Considérant que selon l'article 15 du décret du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale : Peuvent... se présenter aux concours externes des candidats possédant une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des diplômes mentionnés dans le présent article par la commission prévue ci-dessus qui, à cet effet, peut prendre l'avis d'experts figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 131 du présent décret. ; que les décisions de refus d'équivalence de la commission nationale d'équivalence sont au nombre des décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir et doivent être motivées en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Considérant qu'il ressort du texte même de la décision attaquée que la commission a motivé son avis défavorable en précisant que l'expérience professionnelle de la requérante n'était pas équivalente à l'un des diplômes requis par le décret du 31 décembre 1985, sans indiquer les éléments de fait et de droit qui en étaient le support ; qu'elle était ainsi entachée d'insuffisance de motivation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche du 7 octobre 2008 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Odile A et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 2009, n° 322496
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Dandelot
Rapporteur ?: Mme Francine Mariani-Ducray
Rapporteur public ?: M. Keller Rémi

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 10/07/2009

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.