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§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 10 juillet 2009, 326618

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 326618
Numéro NOR : CETATEXT000020869571 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-07-10;326618 ?

Texte :

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 mars et le 14 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BELGODERE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BELGODERE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 12 mars 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, faisant droit à la requête de Mme Cintia C et autres, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 18 avril 2008 du maire de la commune délivrant un permis de construire ;

2°) statuant au fond, de rejeter les écritures des défendeurs présentées en première instance ;

3°) de mettre à la charge de Mme Cintia C et autres une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat,

- les observations de Me Spinosi, avocat de la COMMUNE DE BELGODERE et à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de Mme Cintia C et autres,

- les conclusions de M. Julie Burguburu, Rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de la COMMUNE DE BELGODERE et à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de Mme Cintia C et autres ;

Considérant que par arrêté du 18 avril 2008 le maire de la COMMUNE DE BELGODERE a délivré à la commune un permis de construire un immeuble à usage d'habitation, de commerces, de bureaux et de services, d'une surface hors oeuvre nette totale de 835 m² ; que, par une ordonnance en date du 12 mars 2009, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a prononcé, à la demande de Mmes C, Marie-Colette et Marie-Claude A et de M. A, la suspension de son exécution ; que la COMMUNE DE BELGODERE demande l'annulation de cette ordonnance ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés, et notamment d'un constat d'huissier, qu'un panneau d'affichage de dimensions réglementaires comportant les mentions requises par l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme était bien lisible depuis la voie publique à hauteur des parcelles 382, 548 et 725 ; que ces parcelles constituent le terrain d'assiette du projet, la première devant accueillir l'immeuble et les deux autres, distantes de quelques dizaines de mètres de part et d'autre, les places de stationnement ; qu'en outre, ce constat comporte une photographie permettant de localiser ce panneau sur la première de ces parcelles ; que, par suite, en jugeant que ce constat ne permettait pas de localiser précisément le panneau d'affichage ni d'affirmer que l'affichage avait bien été effectué sur le terrain, le juge des référés a dénaturé les pièces du dossier ; que la COMMUNE DE BELGODERE est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ;

Considérant qu'il ressort du constat d'huissier précité que le permis de construire délivré par le maire de la COMMUNE DE BELGODERE à la commune le 18 avril 2004 a été affiché sur le terrain au plus tard le 23 avril 2008 et y a été maintenu pendant une période de deux mois ; que, par suite, le délai de recours contentieux contre cette décision avait commencé à courir le 23 avril 2008 et expirait le 24 juin 2008 ; que la COMMUNE DE BELGODERE est fondée à soutenir que la demande d'annulation de cette décision, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bastia le 14 février 2009, est tardive et que, par voie de conséquence, celle de suspension de cette même décision ne peut dès lors qu'être rejetée ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de Mmes C, Marie-Colette et Marie-Claude A et de M. A le versement à la COMMUNE DE BELGODERE de la somme de 3 000 euros à raison de 750 euros chacun ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce que la somme de 3 000 euros demandée par Mmes C, Marie-Colette et Marie-Claude A et de M. A soit mise à la charge de la COMMUNE DE BELGODERE, qui n'est pas la partie perdante ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bastia en date du 12 mars 2009 est annulée.

Article 2 : La demande présentée par Mmes C, Marie-Colette et Marie-Claude A et par M. Jean-Louis A devant le tribunal administratif de Bastia est rejetée.

Article 3 : Mme Cintia C, Mme Marie-Colette A, Mme Marie-Claude A, M. Jean-Louis A verseront chacun à la COMMUNE DE BELGODERE une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BELGODERE, à Mme Cintia C, à Mme Marie-Colette A, à Mme Marie-Claude A, à M. Jean-Louis A et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 2009, n° 326618
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Tuot
Rapporteur ?: M. Jean-Claude Hassan
Rapporteur public ?: Mme Burguburu Julie
Avocat(s) : SPINOSI ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY

Origine de la décision

Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 10/07/2009

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