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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 15 juillet 2009, 310367

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 310367
Numéro NOR : CETATEXT000020871116 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-07-15;310367 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 4 octobre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ;

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa demandé ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le règlement n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Stéphane Hoynck, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, rapporteur public ;

Considérant que Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 octobre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;

Considérant que la circonstance que la requérante avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 5 du règlement du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, l'étranger qui souhaite séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois doit : 1. (...) c) (...) disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays (...) ou être en mesure d'acquérir légalement ses moyens ;

Considérant que si Mme A soutient qu'elle dispose de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins au Maroc, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'elle ne bénéficie que d'une pension mensuelle de réversion d'un montant de 242 euros ; qu'en outre, la surface du logement de M. B, fils de la requérante, résidant en France, et le nombre de personnes qui l'occupent ne lui permettent manifestement pas d'accueillir une personne supplémentaire ; qu'enfin, lui-même et sa compagne n'ont déclaré aucun revenu au titre de l'année 2005 ; qu'il suit de là que la commission n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juillet 2009, n° 310367
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Stéphane Hoynck

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 15/07/2009

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