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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 15 juillet 2009, 318564

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 318564
Numéro NOR : CETATEXT000020871123 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-07-15;318564 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Hachemi A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 juin 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite par laquelle le consul général de France à Annaba a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu le règlement n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Stéphane Hoynck, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, rapporteur public ;

Considérant que M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 juin 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite par laquelle le consul général de France à Annaba a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ;

Considérant que le requérant n'apporte dans ses écritures aucun élément relatif à la stabilité de sa situation personnelle et professionnelle en Algérie et n'a produit à l'appui de sa demande de visa qu'un unique bulletin de salaire attestant d'une rémunération mensuelle nette de 180 euros environ, ainsi qu'un bordereau de retrait d'une somme de 1100 euros, établi par une banque algérienne le 23 septembre 2007 ; que dans ces circonstances, le motif avancé par le ministre tiré de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires, qui suffit à justifier le refus de visa litigieux, n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Hachemi A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juillet 2009, n° 318564
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Stéphane Hoynck

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 15/07/2009

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