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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21 juillet 2009, 305497

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 305497
Numéro NOR : CETATEXT000020936170 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-07-21;305497 ?

Texte :

Vu les mémoires, enregistrés les 14 mai et 7 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Maria C, représentée par M. Michel A, demeurant ... ; Mme C demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Tbilissi (Géorgie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France, ainsi que la décision du 16 août 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre cette décision ;

2°) d'enjoindre au consul général de France à Tbilissi de délivrer le visa demandé ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

Considérant que M. A, mandataire de Mme C, a informé le Conseil d'Etat, le 7 août 2008, du décès de cette dernière survenu le 19 juillet 2008 ; qu'eu égard au caractère personnel de la demande de visa, sa requête à l'encontre des décisions refusant d'y faire droit est devenue sans objet ; qu'il n'y a ainsi plus lieu d'y statuer ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel A, mandataire de Mme C et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 2009, n° 305497
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Bruno Chavanat
Rapporteur public ?: M. Guyomar Mattias

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 21/07/2009

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