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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21 juillet 2009, 315871

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 315871
Numéro NOR : CETATEXT000020936258 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-07-21;315871 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret du 28 avril 2008 en ce qu'il nomme M. Bertrand A pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Narbonne ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

Considérant que M. B demande l'annulation du décret du 28 avril 2008 portant nomination dans la magistrature, en tant qu'il nomme M. Bertrand A procureur de la République près le tribunal de grande instance de Narbonne ;

Considérant, en premier lieu, que si, par une décision du 12 décembre 2007, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé pour excès de pouvoir le décret du 25 juillet 2006 portant nomination de magistrats, en tant qu'il procède à la nomination de M. A aux fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Narbonne, au motif qu'en procédant à la nomination de ce magistrat, qui avait présenté sa demande après l'expiration du délai fixé par circulaire, le garde des sceaux a méconnu des dispositions qui avaient pour objet et pour effet de permettre le respect du principe d'égalité de traitement des magistrats dans le déroulement de leur carrière, l'autorité de chose jugée qui s'attache à ces motifs constituant le support nécessaire du dispositif de la décision n'implique pas nécessairement que la procédure de nomination soit reprise au vu des seules candidatures antérieurement présentées dans les délais ni qu'à l'occasion du nouvel appel à candidatures auquel il a été procédé, la candidature de M. A soit, par principe, écartée ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le garde des sceaux, ministre de la justice, par une circulaire du 20 décembre 2007, prise en vertu des pouvoirs d'organisation du service qui lui appartiennent pour mettre en oeuvre les dispositions de l'ordonnance du 22 décembre 1958, a procédé à un appel à candidatures en vue de pourvoir des postes de procureurs de la République ; que le ministre n'était pas tenu de mentionner précisément les postes à pourvoir ; que le projet de nomination de M. A aux fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Narbonne, qui a été diffusé le 15 janvier 2008 suivant les modalités prévues à l'article 27-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, mentionnait, outre la candidature de l'intéressé, celles de vingt magistrats ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que les conditions dans lesquelles l'appel à candidature est intervenu ait fait obstacle à ce que d'autres magistrats aient été en mesure de poser leur candidature aux fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Narbonne ; que dans ces conditions, et sans que le requérant puisse utilement se prévaloir de la circonstance, à la supposer établie, qu'à la date du décret attaqué, M. A était irrégulièrement maintenu dans les fonctions qu'il avait occupé jusqu'au 12 janvier 2008, les moyens tirés de ce que le décret attaqué aurait méconnu le principe d'égalité de traitement des magistrats dans le déroulement de leur carrière et serait entaché de détournement de pouvoir et de procédure doivent être écartés ;

Considérant en troisième lieu qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les candidatures concurrentes de celle de M. A n'auraient pas fait l'objet d'un examen particulier, qu'au regard de l'expérience et des compétences acquises par ce dernier au cours de sa carrière dans la magistrature, la circonstance que plusieurs autres candidats au poste auquel il a été nommé aient une ancienneté supérieure à la sienne et aient fait preuve d'une plus grande mobilité professionnelle n'est pas de nature à faire apparaître que le décret attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ; que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par suite être rejetées.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis B, au Premier ministre, à la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés et à M. A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 2009, n° 315871
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Bruno Chavanat
Rapporteur public ?: M. Guyomar Mattias

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 21/07/2009

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