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§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 21 juillet 2009, 321546

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 321546
Numéro NOR : CETATEXT000020936310 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-07-21;321546 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION CGT DES SOCIETES D'ETUDES, dont le siège est 263 rue de Paris à Montreuil-Cedex (93514), représentée par son président en exercice, Mme Maryse BE, demeurant ..., Mme Isabelle AH, demeurant ..., Mme Marie-Thérèse T, demeurant ..., Mme Georgette BD, demeurant ..., Mme Christine CM, demeurant ..., Mme Monique AF, demeurant ..., M. Francis S, demeurant ..., Mme Anne-Marie BM, demeurant ..., Mme Jocelyn CP, demeurant ..., Mme Roseline AM, demeurant ..., Mme Claudine C, demeurant ..., Mme Patricia AW, demeurant ..., Mme Marie-Thérèse CE, demeurant ..., Mme Dominique BL, demeurant ..., Mme Denise AV, demeurant ..., Mme Paulette BK, demeurant ..., M. Claude AU, demeurant ..., Mme Monique BJ, demeurant ..., Mme Catherine BI, demeurant ..., Mme Julie CR, demeurant ..., M. Pierre AT, demeurant ..., Mme Christine A, demeurant ..., Mme Maryse AS, demeurant ..., Mme Assia CO, demeurant ..., Mme Sandrine CJ, demeurant ..., Mme Daniela R, demeurant ..., Mme Claudine P, demeurant ..., Mme Sophie AR, demeurant ..., Mme Patricia AD, demeurant ..., Mme Marie-Christine BH, demeurant ..., Mme Patricia AE, demeurant ..., Mme Marie-Caroline BG, demeurant ..., Mme Marie I, demeurant ..., Mme Brigitte N, demeurant ..., M. José CG, demeurant ..., Mme Nicole F, demeurant ..., Mme Jeanne AQ, demeurant ..., Mme Emmanuelle D, demeurant ..., Mme Hélène AC, demeurant ..., Mme Francine Q, demeurant ..., Mme Brigitte AP, demeurant ..., Mme Gisèle B, demeurant ..., Mme Corinne AB, demeurant ..., Mme Rose-Marie AA, demeurant ..., Mme Lydie M, demeurant ..., Mme Dominique CI, demeurant ..., Mme Chantal AO, demeurant ..., Mme Martine AN, demeurant ..., Mme Martine BF, demeurant ..., Mme Martine CQ, demeurant ..., Mme Annie CN, demeurant ..., Mme Marie-Claire E, demeurant ..., Mme Christine CH, demeurant ..., M. Pierre Z, demeurant ..., Mme Martine AI, demeurant ..., Mme Fabienne H, demeurant ..., M. Christian V, demeurant ..., Mme Claudine BY, demeurant ..., Mme Aline CB, demeurant ..., Mme Nicole BX, demeurant ..., Mme Patricia CA, demeurant ..., Mme Béatrice BW, demeurant ..., Mme Laurence BZ, demeurant ..., Mme Annie U, demeurant ..., Mme Jocelyne W, demeurant ..., Mme Martine BV, demeurant ..., Mme Catherine G, demeurant ..., Mme Laurence BC, demeurant 22..., Mme Christine CL, demeurant ..., Mme Monique BU, demeurant ..., Mme Béatrice BT, demeurant ..., Mme Annick X, demeurant ..., Mme Françoise J, demeurant ..., Mme Nadine CC, demeurant ..., Mme Chantal AJ, demeurant ..., Mme Janine BB, demeurant ..., Mme Marie-Hélène Y, demeurant ..., Mme Chantal CK, demeurant ..., Mme Christiane BS, demeurant ..., Mme Isabelle AK, demeurant ..., M. Félix BR, demeurant ..., Mme Laurence BQ, demeurant ..., Mme Régine BA, demeurant ..., Mme Monique CF, demeurant ..., M. Rosario CD, demeurant ..., M. Grégoire AL, demeurant ..., Mme Monique AZ, demeurant ..., Mme Audrey BP, demeurant ..., Mme Sylvianne AX, demeurant ..., Mme Maryse AY, demeurant ..., M. Jean-Pierre BO, demeurant ..., Mme Corinne AG, demeurant ..., Mme Joséphine O, demeurant ..., Mme Marie-Christine L, demeurant ..., Mme Florence K, demeurant ... et Mme Chantal BN, demeurant ... ; la FEDERATION CGT DES SOCIETES D'ETUDES et autres demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-147 du 15 février 2008 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires ainsi que la décision par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a implicitement rejeté leur recours gracieux contre ce décret ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le traité instituant la Communauté européenne ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ;

Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Jeannette Bougrab, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Luc Derepas, rapporteur public ;

Considérant, en premier lieu, que les requérants ne peuvent, en tout état de cause, utilement invoquer la méconnaissance, par les auteurs du décret attaqué, des documents d'orientation des 10 octobre et 6 novembre 2007 , relatifs à la réforme des régimes spéciaux de retraite, ces documents ne constituant que des déclarations d'intention du Gouvernement ; que sont également inopérants les moyens de la requête tirés de ce que ce décret n'aurait pas été précédé d'une négociation conduite de bonne foi et selon les principes régissant le dialogue social ;

Considérant, en deuxième lieu, que s'il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, une réglementation nouvelle, en particulier lorsque les règles nouvelles sont susceptibles de porter une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause, le décret attaqué prévoit un étalement sur plusieurs années des nouvelles règles qu'il institue en matière de durée des cotisations et d'âge de départ à la retraite ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'il méconnaîtrait le principe de sécurité juridique ;

Considérant, en dernier lieu, que le principe d'égalité des rémunérations entre hommes et femmes tel qu'il est garanti par les stipulations de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne n'interdit pas que la réglementation nationale fixe, par une disposition également applicable aux deux sexes, une durée minimale de deux mois à l'interruption d'activité ouvrant droit à l'entrée en jouissance anticipée de la pension de retraite et prévoie notamment, parmi les congés donnant droit à son bénéfice, le congé de maternité, le congé de paternité ou le congé parental, alors même que, en raison du caractère facultatif et récent de ces deux derniers congés ainsi que des règles qui leur sont applicables, le dispositif nouveau devrait bénéficier principalement aux clercs et employés de notaire de sexe féminin ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit, en tout état de cause, être écarté ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret attaqué ; que leurs conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de la FEDERATION CGT DES SOCIETES D'ETUDES et autres est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION CGT DES SOCIETES D'ETUDES, à Mme Maryse BE, à Mme Isabelle AH, à Mme Marie-Thérèse T, à Mme Georgette BD, à Mme Christine CM, à Mme Monique AF, à M. Francis S, à Mme Anne-Marie BM, à Mme Jocelyn CP, à Mme Roseline AM, à Mme Claudine C, à Mme Patricia AW, à Mme Marie-Thérèse CE, à Mme Dominique BL, à Mme Denise AV, à Mme Paulette BK, à M. Claude AU, à Mme Monique BJ, à Mme Catherine BI, à Mme Julie CR, à M. Pierre AT, à Mme Christine A, à Mme Maryse AS, à Mme Assia CO, à Mme Sandrine CJ, à Mme Daniela R, à Mme Claudine P, à Mme Sophie AR, à Mme Patricia AD, à Mme Marie-Christine BH, à Mme Patricia AE, à Mme Marie-Caroline BG, à Mme Marie I, à Mme Brigitte N, à M. José CG, à Mme Nicole F, à Mme Jeanne AQ, à Mme Emmanuelle D, à Mme Hélène AC, à Mme Francine Q, à Mme Brigitte AP, à Mme Gisèle B, à Mme Corinne AB, à Mme Rose-Marie AA, à Mme Lydie M, à Mme Dominique CI, à Mme Chantal AO, à Mme Martine AN, à Mme Martine BF, à Mme Martine CQ, à Mme Annie CN, à Mme Marie-Claire E, à Mme Christine CH, à M. Pierre Z, à Mme Martine AI, à Mme Fabienne H, à M. Christian V, à Mme Claudine BY, à Mme Aline CB, à Mme Nicole BX, à Mme Patricia CA, à Mme Béatrice BW, à Mme Laurence BZ, à Mme Annie U, à Mme Jocelyne W, à Mme Martine BV, à Mme Catherine G, à Mme Laurence BC, à Mme Christine CL, à Mme Monique BU, à Mme Béatrice BT, à Mme Annick X, à Mme Françoise J, à Mme Nadine CC, à Mme Chantal AJ, à Mme Janine BB, à Mme Marie-Hélène Y, à Mme Chantal CK, à Mme Christiane BS, à Mme Isabelle AK, à M. Félix BR, à Mme Laurence BQ, à Mme Régine BA, à Mme Monique CF, à M. Rosario CD, à M. Grégoire AL, à Mme Monique AZ, à Mme Audrey BP, à Mme Sylvianne AX, à Mme Maryse AY, à M. Jean-Pierre BO, à Mme Corinne AG, à Mme Joséphine O, à Mme Marie-Christine L, à Mme Florence K, à Mme Chantal BN, au Premier ministre et au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 2009, n° 321546
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: Mme Jeannette Bougrab
Rapporteur public ?: M. Derepas Luc

Origine de la décision

Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Date de la décision : 21/07/2009

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