Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 303870

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 303870
Numéro NOR : CETATEXT000020936154 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-07-24;303870 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT - ANNULATION - 1) EFFET SUR LES NOMINATIONS PRONONCÉES SUR LE FONDEMENT DU TABLEAU ANNULÉ - ABSENCE SI LES NOMINATIONS SONT DÉFINITIVES - FAUTE D'AVOIR ÉTÉ CONTESTÉES DANS LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX [RJ1] - 2) NOUVEAU TABLEAU D'AVANCEMENT ÉTABLI SANS QUE LA NOMINATION DU REQUÉRANT NE PUISSE ÊTRE SUBSTITUÉE À UNE NOMINATION DÉJÀ EFFECTUÉE - CONSÉQUENCE - ACTE FAISANT GRIEF - ABSENCE.

36-06-02-01-01 1) L'annulation d'un arrêté établissant un tableau d'avancement pour une année donnée n'a pas d'effet sur les nominations prononcées sur son fondement dès lors qu'elles sont devenues définitives, faute d'avoir été contestées dans le délai du recours contentieux. 2) Si le ministre a établi un nouveau tableau d'avancement pour l'année en cause, ce nouveau tableau ne lui permettait pas de substituer la nomination du requérant à une nomination qu'il avait définitivement prononcée sur le fondement du tableau d'avancement annulé. Ce nouveau tableau ne lui faisait donc pas grief.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - ANNULATION D'UN TABLEAU D'AVANCEMENT - EFFET SUR LES NOMINATIONS PRONONCÉES SUR LE FONDEMENT DU TABLEAU ANNULÉ - ABSENCE SI LES NOMINATIONS SONT DÉFINITIVES - FAUTE D'AVOIR ÉTÉ CONTESTÉES DANS LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX [RJ1].

36-13-02 L'annulation d'un arrêté établissant un tableau d'avancement pour une année donnée n'a pas d'effet sur les nominations prononcées sur son fondement dès lors qu'elles sont devenues définitives, faute d'avoir été contestées dans le délai du recours contentieux. L'exécution de la chose jugée n'implique donc pas que le ministre établisse un nouveau tableau d'avancement pour l'année en cause.

PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - NOUVEAU TABLEAU D'AVANCEMENT ÉTABLI À LA SUITE DE L'ANNULATION D'UN PRÉCÉDENT - NOMINATIONS PRONONCÉES SUR LE FONDEMENT DU TABLEAU ANNULÉ DEVENUES DÉFINITIVES - CONSÉQUENCE - NOUVEAU TABLEAU NE FAISANT PAS GRIEF - FAUTE POUR LE MINISTRE DE POUVOIR SUBSTITUER LA NOMINATION DU REQUÉRANT À UNE NOMINATION DÉFINITIVEMENT PRONONCÉE.

54-01-01-02 Annulation d'un arrêté établissant un tableau d'avancement pour une année donnée sans effet sur les nominations prononcées sur son fondement dès lors qu'elles sont devenues définitives, faute d'avoir été contestées dans le délai du recours contentieux. Si le ministre a établi un nouveau tableau d'avancement pour l'année en cause, ce nouveau tableau ne lui permettait pas de substituer la nomination du requérant à une nomination qu'il avait définitivement prononcée sur le fondement du tableau d'avancement annulé. Ce nouveau tableau ne lui faisait donc pas grief.

Références :


[RJ1] Cf. Section, 10 octobre 1997, Lugan, n° 170341, p. 34 ; 10 mars 2004, Fabre, n° 235686, T. p. 732 ; 10 janvier 2007, Grass et autres, n° 297864, p. 8.


Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 19 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... (26200) ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 18 janvier 2007 par laquelle le président de la cinquième section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2002 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales portant inscription sur le tableau d'avancement au grade de commissaire divisionnaire de police pour l'année 1999 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;

Vu le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean de L'Hermite, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M. A,

- les conclusions de Mme Catherine de Salins, Rapporteur public,

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M. A ;

Considérant que M. A se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 18 janvier 2007 par laquelle le président de la cinquième section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2002 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales portant inscription sur le tableau d'avancement au grade de commissaire divisionnaire de police pour l'année 1999 ;

Considérant qu'en relevant, d'une part, que M. A a formé le 10 janvier 2003 un recours gracieux contre l'arrêté attaqué, publié au journal officiel de la République française du 23 novembre 2002, et, d'autre part, que le ministre de l'intérieur soutenait ne l'avoir reçu que le 10 février 2003, pour rejeter comme tardive sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 4 avril 2003, sans rechercher si le recours gracieux avait été adressé au ministre en temps utile pour être reçu avant l'expiration du délai du recours contentieux, le tribunal administratif a entaché l'ordonnance attaquée d'erreur de droit ;

Considérant toutefois que, si par un jugement du 27 juin 2002 devenu définitif le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. A, l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 février 1999 établissant le tableau d'avancement pour 1999 au grade de commissaire divisionnaire de police, les nominations prononcées sur le fondement de cet arrêté, publié au journal officiel de la République française le 28 février 1999, sont devenues définitives si elles n'ont pas été contestées dans le délai du recours contentieux et, en tout état de cause, le ministre de l'intérieur ne pouvait légalement rapporter ces décisions créatrices de droits après l'expiration d'un délai de quatre mois ; qu'il en résulte, compte tenu des motifs et du dispositif du jugement, que l'exécution de la chose jugée n'impliquait pas que le ministre établisse un nouveau tableau d'avancement pour 1999 ; que, si le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a néanmoins établi, par un arrêté du 18 novembre 2002, un nouveau tableau d'avancement pour 1999, ce nouveau tableau ne lui permettait pas de substituer la nomination de M. A à une nomination qu'il avait définitivement prononcée sur le fondement du tableau d'avancement du 25 février 1999 annulé par le jugement du 27 juin 2002 ; que, dès lors, M. A ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 18 novembre 2002 ; que ce motif, qui est d'ordre public et dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif erroné en droit retenu par l'ordonnance attaquée dont il justifie le dispositif ;

Considérant, toutefois, qu'il appartient à M. A, s'il s'y croit fondé, de demander, en exécution de la chose jugée, réparation du préjudice résultant pour lui de la faute que constitue l'illégalité dont était entaché l'arrêté du 25 février 1999 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de M. A doit être rejeté, y compris en tant qu'il comporte des conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. A est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 2009, n° 303870
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: M. Jean de L'Hermite
Avocat(s) : SCP GATINEAU, FATTACCINI

Origine de la décision

Formation : 5ème et 4ème sous-sections réunies
Date de la décision : 24/07/2009

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.