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§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 308597

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 308597
Numéro NOR : CETATEXT000020936199 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-07-24;308597 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 19 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL TROC MENAGER, dont le siège est 15, rue du Champ du Merle à Toulouse (31400), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE TROC MENAGER demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 14 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 juin 2004 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande de condamnation de la commune de Seilh à lui verser une indemnité de 382 500 euros avec les intérêts au taux légal en réparation du préjudice résultant pour elle de l'illégalité des permis de construire délivrés les 5 mars 1998, 11 juin 1998 et 28 janvier 2000 pour édifier un bâtiment à usage commercial ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions de son appel et d'ordonner la capitalisation des intérêts ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Seilh la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SARL TROC MENAGER et de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la commune de Seilh,

- les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, Rapporteur public,

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SARL TROC MENAGER et à la SCP Defrenois, Levis, avocat de la commune de Seilh ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL TROC MENAGER, qui exploitait un magasin de matériel électro-ménager à Toulouse, avait formé le projet de créer, par le moyen d'une filiale dont elle envisageait la constitution, un autre magasin de même nature sur un terrain situé dans l'agglomération toulousaine ; que, afin de permettre la réalisation de ce projet, a été constituée la SCI LAUBIS, qui a acquis le 29 avril 1998 un terrain sur lequel le maire de Seilh avait délivré un permis de construire le 5 mars 1998 pour édifier le bâtiment à usage commercial projeté ; que, le 11 juin 1998, le maire de Seilh a, d'une part, retiré ce premier permis et a, d'autre part, délivré à la SCI LAUBIS un deuxième permis de construire sur le même terrain ; que, à la suite d'un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 7 juin 1999 prononçant le sursis à l'exécution de ce dernier permis de construire, le maire a, par un arrêté du 28 janvier 2000, accordé à nouveau un permis de construire à la SCI LAUBIS, dont le tribunal administratif a prononcé le sursis à l'exécution par un jugement du 25 mai 2000 ; que, par un jugement du 5 avril 2001 devenu définitif, le tribunal a annulé les trois permis de construire ; que la SARL TROC MENAGER se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du 3 juin 2004 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande de condamnation de la commune de Seilh à lui verser une indemnité de 382 500 euros en réparation des préjudices résultant pour elle de l'illégalité des permis de construire délivrés les 5 mars 1998, 11 juin 1998 et 28 janvier 2000 ;

Considérant que la SARL TROC MENAGER soutenait devant la cour administrative d'appel que, faute d'avoir pu créer le magasin dont la construction avait été autorisée par les permis de construire, elle avait subi un préjudice commercial qu'elle chiffrait à 382 500 euros et que, en outre, faute d'avoir pu créer sur le terrain la zone de stockage des biens destinés à être commercialisés dans son magasin de Toulouse, dont elle avait aussi envisagé la réalisation, elle avait dû supporter le coût de la location d'entrepôts sur un autre site ; qu'ainsi, en relevant, dans les motifs de l'arrêt attaqué, que la SARL TROC MENAGER ne demandait que l'indemnisation du préjudice commercial lié à la perte de développement de son activité par la création du nouveau magasin, la cour administrative d'appel de Bordeaux s'est mépris sur la portée des conclusions dont elle était saisie ; que par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la SARL TROC MENAGER est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Considérant qu'il y a lieu de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de statuer sur la requête de la SARL TROC MENAGER devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ;

Considérant, en premier lieu, que la SARL TROC MENAGER ne produit aucune pièce justificative permettant d'établir la réalité et le montant des coûts supplémentaires de stockage des biens destinés à être commercialisés dans son magasin de Toulouse, qu'elle allègue avoir supportés ; qu'ainsi, faute d'établir que la faute commise par la commune de Seilh en délivrant les permis illégaux aurait entraîné pour elle des coûts supplémentaires de stockage, elle n'établit pas la réalité du préjudice qu'elle allègue avoir subi à ce titre ;

Considérant, en second lieu, que la SARL TROC MENAGER n'établit, ni ne produit aucun élément de nature à établir le préjudice commercial qu'elle allègue ; que, dans ces conditions, elle n'établit pas qu'un préjudice certain résulterait pour elle de la délivrance par la commune de Seilh des permis de construire illégaux ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL TROC MENAGER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Seilh à lui verser une indemnité ; que doivent être rejetées par voie de conséquence ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SARL TROC MENAGER la somme que demande la commune de Seilh au titre des mêmes dispositions ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 14 juin 2007 est annulé.

Article 2 : La requête de la SARL TROC MENAGER devant la cour administrative d'appel de Bordeaux est rejetée.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête ainsi que les conclusions de la commune de Seilh tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SARL TROC MENAGER et à la commune de Seilh.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 2009, n° 308597
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Daël
Rapporteur ?: M. Emmanuel Vernier
Rapporteur public ?: M. Thiellay Jean-Philippe
Avocat(s) : SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP DEFRENOIS, LEVIS

Origine de la décision

Formation : 5ème et 4ème sous-sections réunies
Date de la décision : 24/07/2009

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