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§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 24 juillet 2009, 316630

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 316630
Numéro NOR : CETATEXT000020936264 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-07-24;316630 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, les paragraphes 143 à 146 de l'instruction fiscale publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 5 C-1-07 n° 10 du 22 décembre 2007, ensemble la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur son recours gracieux du 19 février 2008 tendant au retrait de ces mêmes paragraphes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

Considérant que l'article 150-0 D ter du code général des impôts a rendu, à titre transitoire, applicable, à compter du 1er janvier 2006 le régime général d'abattement, prévu par l'article 150-0 D bis du même code, sur les gains nets réalisés lors de la cession à titre onéreux d'actions, de parts ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, lorsque ces gains résultent de cessions opérées en vue de la transmission d'une entreprise par son dirigeant au moment de son départ à la retraite, sous réserve des conditions qu'il énonce ; qu'une instruction du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 5 C-1-07 du 22 janvier 2007 a admis, dans son paragraphe 143, l'application, sous certaines conditions, des dispositions de l'article 150-0 D ter aux gains nets de cession de titres de sociétés réalisés par les membres du groupe familial du dirigeant cédant et, dans son paragraphe 146, a prévu le même régime d'abattement pour les gains réalisés par plusieurs co-fondateurs lorsque le capital de la société dont les titres ou droits sont cédés est détenu depuis sa constitution par plusieurs actionnaires ou associés ; que M. A demande l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de ces paragraphes et, d'autre part, de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique à sa demande de retrait de ces mêmes paragraphes ;

Considérant qu'un contribuable et un électeur n'a, comme tel, pas intérêt à agir contre les dispositions de l'instruction attaquée ; que, par suite, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est fondé à soutenir que la requête de M. A n'est pas recevable et qu'elle doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 2009, n° 316630
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bachelier
Rapporteur ?: M. Jean-Luc Sauron
Rapporteur public ?: Mme Escaut Nathalie

Origine de la décision

Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 24/07/2009

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