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§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 321387

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 321387
Numéro NOR : CETATEXT000020936306 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-07-24;321387 ?

Texte :

Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 6 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 29 septembre 2008 par laquelle la commission a rejeté le compte de M. Teiva A, candidat dans la circonscription des îles du Vent aux élections organisées les 27 janvier et 10 février 2008 pour le renouvellement des représentants de l'assemblée de la Polynésie française ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Brice Bohuon, Auditeur,

- les conclusions de M. Julien Boucher, Rapporteur public ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. / Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes. Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés. / Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection (...) ; que selon l'article L. 118-2 du même code : Si le juge administratif est saisi de la contestation d'une élection dans une circonscription où le montant des dépenses électorales est plafonné, il sursoit à statuer jusqu'à réception des décisions de la commission instituée par l'article L. 52-14 qui doit se prononcer sur les comptes de campagne des candidats à cette élection dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai fixé au deuxième alinéa de l'article L. 52-12 ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 116 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, relatif au contentieux des élections à l'assemblée de la Polynésie française : Saisi dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral, le Conseil d'Etat peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. Dans les autres cas, le Conseil d'Etat peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie. Si le Conseil d'Etat a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office ;

Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral, applicable à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française en vertu du 3° de l'article L. 388 du même code, dispose que : (...) chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés (...) ;

Considérant, d'une part, que si les opérations électorales organisées les 27 janvier et 10 février 2008 pour le renouvellement des représentants de l'assemblée de la Polynésie française ont été contestées par deux protestations présentées par M. B, enregistrées le 19 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, ces protestations tendent à l'annulation de l'ensemble des opérations électorales sans énoncer de griefs précis relatifs à la circonscription électorale dans laquelle M. A était candidat et ne peuvent, par suite, être regardées comme des contestations d'une élection au sens de l'article L. 118-2 du code électoral ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de cet article ; qu'ainsi, la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, qui est intervenue dans le délai de 6 mois fixé par les dispositions précitées de l'article 52-15 du code électoral, est recevable ;

Considérant, d'autre part, que l'obligation que le compte de campagne du candidat soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés constitue, en raison de la finalité poursuivie par les dispositions précitées de l'article L. 52-12 du code électoral, une formalité substantielle ; qu'il ressort des pièces du dossier que le compte de campagne de M. Teiva A, qui était candidat dans la circonscription des îles du Vent lors des élections organisées les 27 janvier et 10 février 2008 pour le renouvellement des représentants de l'assemblée de la Polynésie française, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; qu'il y a lieu dès lors de déclarer M. A inéligible pour une durée d'un an ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : M. Teiva A est déclaré inéligible en qualité de représentant à l'assemblée de la Polynésie française pendant un an à compter de la date de la présente décision.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, à M. Teiva A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 2009, n° 321387
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Rapporteur ?: M. Brice Bohuon
Rapporteur public ?: M. Boucher Julien

Origine de la décision

Formation : 10ème et 9ème sous-sections réunies
Date de la décision : 24/07/2009

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