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§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 322221

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 322221
Numéro NOR : CETATEXT000020936320 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-07-24;322221 ?

Analyses :

ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM - ÉLECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ÉLECTORALES - CAMPAGNE ÉLECTORALE - VISITE MINISTÉRIELLE - MANOEUVRE - ABSENCE EN L'ESPÈCE.

28-04-04-01 L'annonce, par le ministre de la défense venu rencontrer le régiment en garnison dans la ville, que ce régiment ne figurait pas parmi les unités devant supporter des baisses d'effectifs mais pourrait, au contraire, connaître un renforcement de ses effectifs, n'a pas revêtu en l'espèce le caractère d'une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin, le ministre s'étant gardé devant les militaires de toute allusion aux élections et de toute intervention dans la campagne électorale. Il en va de même de sa participation à une réunion politique, le soir même, en l'absence de lien entre les annonces faites par le ministre dans le cadre de ses fonctions ministérielles et le soutien qu'il a apporté à une candidate en sa qualité de chef de parti.


Texte :

Vu 1°/, sous le n° 322221, la requête, enregistrée le 6 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques E, demeurant ...) ; M. E demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 14 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 en vue de la désignation des conseillers municipaux dans la commune de Montauban ;

2°) d'annuler ces opérations électorales ;

3°) de rejeter les conclusions présentées en défense par Mme Brigitte F devant le tribunal administratif au titre des articles L. 741-2 et L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu 2°/, sous le n° 322550, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 novembre et le 19 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Claude , demeurant ...; M. demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 14 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Montauban ;

2°) à titre principal, de réformer les résultats du scrutin et de proclamer élue la liste qu'il conduisait et, à titre subsidiaire, d'annuler ces opérations électorales et de déclarer Mme F inéligible pour une durée d'un an ;

3°) de mettre à la charge de Mme F le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu 3°/, sous le n° 322595, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 novembre 2008 et le 13 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Olivier D, demeurant ...) ; M. D demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 14 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 en vue de la désignation des conseillers municipaux dans la commune de Montauban ;

2°) d'annuler ces opérations électorales ;

....................................................................................

Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er juillet 2009, présentée par M. MOUCHARD ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er juillet 2009, présentée pour M. D ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Constance Rivière, Auditeur,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par Mme F et autres aux trois requêtes ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant, d'une part, que le moyen tiré par M. D de ce que la régularité du jugement se trouve entachée par le fait que le dernier mémoire en défense de Mme F et ses colistiers, en date du 29 septembre 2008, ne lui a pas été communiqué doit être écarté, ce mémoire ne contenant aucun élément nouveau et n'ayant dès lors pas, en vertu de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, à être communiqué au demandeur ;

Considérant, d'autre part, que la circonstance que le tribunal administratif a joint, ainsi qu'il a la faculté de le faire, la protestation introduite par M. D à l'encontre des élections municipales de Montauban avec celles de M. et de M. E, est dépourvue de toute influence sur le sens des décisions à prendre sur chaque litige ;

Considérant, enfin, que le jugement attaqué a suffisamment motivé sa réponse au grief tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 97 du code électoral ;

Sur le grief tiré d'irrégularités relatives aux listes électorales :

Considérant qu'il n'appartient au juge de l'élection d'apprécier la régularité des inscriptions sur la liste électorale qu'en cas de manoeuvre ; qu'en l'espèce, le grief tiré d'une manoeuvre liée à l'irrégularité d'inscriptions sur les listes électorales n'est, en tout état de cause, pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

Sur les griefs tirés d'irrégularités commises pendant la campagne électorale :

Sur les griefs tirés de la violation des articles L. 52-1 et L. 52-8 du code électoral :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : (...)/ A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre ; qu'aux termes de l'article L. 52-8 du même code : Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros./ Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ;

Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la tenue en décembre 2007 de deux campagnes d'affichage public informant les citoyens de l'ouverture du parc de stationnement du centre ville et de la fourniture à bas prix par la ville de récupérateurs d'eau pluviale, présente le caractère d'une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la commune ou constitue un avantage accordé par cette dernière à Mme F ;

Considérant, en deuxième lieu, que la participation de Mme F à des évènements en qualité de maire de Montauban, qu'il s'agisse de l'inauguration d'une place ou d'un équipement sportif ou culturel municipal, de la présentation de nouveaux moyens de transport, de commémorations ou de réceptions, n'a pas davantage revêtu le caractère d'une campagne de promotion publicitaire des réalisations de la ville ; qu'en tout état de cause, le lancement en mars 2007 de la bourse Olympe de Gouges dotée d'un prix de 10 000 €, l'organisation, en juin 2007, des 40 ans de la piscine municipale Chambord, de la présentation des bus municipaux et des 10 ans de Sud-Emergence , ainsi que la décision, en septembre 2007, d'organiser la première édition du marathon de Montauban, se sont tenus plusieurs mois avant l'ouverture de la campagne électorale et ne peuvent être regardés comme ayant un but de promotion publicitaire de l'action municipale ;

Considérant, en troisième lieu, que la participation de Mme F à des manifestations organisées par des entreprises privées, qu'il s'agisse de l'inauguration d'un cinéma, d'un golf, d'un parking ou d'une usine, de la pose de la première pierre des maisons à 100 000 euros ou de sa participation à des rencontres organisées par ces entreprises ou par des associations, ne peut être regardée, en tant que telle, comme révélant des dons consentis par des personnes morales à la candidate, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 52-8 du code électoral ; qu'il en est de même du courriel qui aurait été envoyé aux usagers du golf de Montauban par le gérant de ce lieu et qui visait à répondre aux attaques dont son établissement aurait été l'objet ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces manifestations aient comporté la moindre référence à la candidature de Mme F ; qu'enfin, les deux banderoles installées par la société MATMUT sur deux immeubles du centre ville qu'elle aurait acquis auprès de la ville et de la société d'économie mixte comportent une seule mention dont le contenu Ici la MATMUT investit pour son avenir et celui des montalbanais relève d'une publicité commerciale habituelle et ne présente, en tout état de cause, aucun caractère politique ;

Considérant, en quatrième lieu, qu'ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges, les articles contenus dans les numéros de septembre 2007 à mars 2008 du magazine municipal Ma ville ne présentaient pas, par leur contenu, le caractère de campagnes de promotion publicitaire au sens des dispositions précitées du code électoral ; que le fait que Mme F ait fait figurer sur son agenda publié sur le site internet de la ville sa participation à un dîner débat organisé par le MEDEF dans le cadre de la campagne électorale, ne revêt pas davantage un tel caractère ; qu'il ne résulte pas non plus de l'instruction que la photo du lancement de sa campagne par Mme F le 16 novembre 2007, en présence de son directeur de cabinet, ait été prise, comme le soutient M. , dans les locaux de la mairie et que cet agent serait ainsi intervenu sur son temps de travail ; qu'enfin, la circonstance qu'une adjointe de Mme F aurait offert des places pour un match de rugby à des jeunes d'une cité n'est, en tout état de cause, pas établie ; que le fait, invoqué par M. , que la commune ait offert 1 500 places aux familles de la ville pour deux représentations de La Belle et la Bête à la fin du mois de décembre 2007, ne constitue pas une manoeuvre destinée à faire pression sur les électeurs dès lors que ces invitations correspondent au traditionnel arbre de Noël organisé chaque année par la municipalité ;

Considérant, en cinquième lieu, que ni la circonstance, invoquée par M. , que le capitaine de l'équipe de rugby de Montauban aurait, au cours de la campagne, dédié la victoire de son club à Mme F, dont il est un des colistiers, ni celle, invoquée par M. E, que l'équipe de rugby de Montauban aurait soutenu la campagne de Mme F ne sont établies ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'ensemble des frais invoqués ci-dessus seraient, d'une part, contraire à l'article L. 52-1 du code électoral, d'autre part, constitutifs, pour certains, de soutiens matériels ou financiers apportés à la campagne électorale de la liste menée par Mme F par des organismes ou sociétés privées, en violation de l'article L. 52-8 du code électoral ;

Sur le grief tiré de l'affichage sauvage :

Considérant que si M. soutient que des affiches de la liste de Mme F ont été apposées en dehors des panneaux réservés à cet effet, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 51 du code électoral, qui interdit tout affichage relatif à l'élection en dehors des emplacements spéciaux réservés à cet effet, cet abus de propagande, dont le caractère massif n'est pas démontré, ne saurait être regardé comme ayant été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;

Sur le grief tiré de la distribution de tracts anonymes :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que des tracts anonymes, dirigés contre M. et certains de ses colistiers et présentant un caractère diffamatoire, ont été diffusés dans le cadre de la campagne électorale ; qu'il n'est cependant pas établi que ces tracts aient fait l'objet d'une diffusion massive, ni que M. et ses colistiers aient été dans l'impossibilité d'y répondre utilement ; qu'en outre, il résulte de l'instruction que la campagne du second tour a donné lieu également à la distribution de tracts au contenu tout aussi diffamatoire à l'égard de Mme F ; que, dans ces circonstances, et pour regrettable que soit le recours à de tels procédés, la distribution de ces tracts ne peut être regardée comme ayant été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;

Sur le grief tiré du recours à de fausses informations :

Considérant que M. D soutient que le journal de campagne de Mme F contenait des informations inexactes sur le nombre d'immeubles rénovés par la société d'économie mixte pour l'aménagement et l'expansion de Montauban (SEMAEM) qu'elle dirige ; qu'il résulte toutefois de l'instruction, et qu'il n'est pas contesté, que ces informations ont été diffusées suffisamment longtemps avant l'élection pour que les adversaires de Mme F aient été, si cela était nécessaire, en mesure d'y répondre et de rectifier les erreurs commises, ainsi que l'a indiqué le tribunal administratif, qui a suffisamment motivé son jugement sur ce point ; qu'ainsi, la diffusion de ces informations n'a pas constitué une irrégularité de nature à vicier le résultat du scrutin ;

Sur le grief tiré de la visite du ministre de la défense :

Considérant que MM. et E soutiennent que la sincérité du scrutin a été viciée par la visite rendue par le ministre de la défense aux forces armées basées à Montauban le jeudi précédant le scrutin du 2ème tour ; qu'au cours de cette visite officielle, le ministre a rencontré l'ensemble des personnels militaires en fonction à Montauban et a, à cette occasion, présenté les travaux en cours du Livre blanc sur la défense , en précisant que le 17ème régiment de génie parachutiste ne figurait pas parmi les unités devant supporter des baisses d'effectifs mais pourrait, au contraire, connaître un renforcement de ses effectifs ; qu'il ne résulte pas de l'instruction, et notamment pas des articles de presse postérieurs à l'élection produits par les requérants et relatifs principalement à l'avenir de la 11ème base de soutien du matériel de Montauban sur le sort de laquelle le ministre ne s'était pas prononcé lors de ce discours, que cette annonce ait revêtu le caractère d'une fausse information ou d'une pression ; que le ministre s'est gardé de toute allusion aux élections et de toute intervention dans la campagne électorale ; que la circonstance, en l'admettant avérée, que ce déplacement aurait été ajouté au dernier moment à l'agenda du ministre n'est pas, à elle seule, de nature à établir que cette intervention serait constitutive d'une manoeuvre devant être regardée comme ayant été de nature à altérer le résultat du scrutin ; que, compte tenu de la nature et des modalités d'un tel déplacement, les coûts y afférents n'avaient pas à être intégrés dans le compte de campagne de Mme F ;

Considérant que la circonstance que M. Morin ait ensuite participé à une réunion de soutien à la liste de Mme F en qualité de président de la formation politique à laquelle appartient cette candidate ne saurait, à elle seule, en l'absence de circonstance particulière, être considéré comme caractérisant une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, si une confusion a pu être entretenue entre cette réunion et la visite qui l'a précédée, notamment sur le site internet de campagne de Mme F, une telle circonstance ne peut être regardée, compte tenu en particulier de l'absence de lien entre les annonces faites par M. Morin dans le cadre de ses fonctions ministérielles et le soutien qu'il a apporté à Mme F en sa qualité de chef de parti, comme ayant été de nature à fausser les résultats du scrutin ou à constituer une rupture d'égalité entre les candidats en raison de la mise à disposition de moyens de l'Etat au soutien de l'un d'entre eux ; que, par ailleurs, il résulte de l'instruction que les dépenses relatives à l'organisation de cette réunion, y compris celles concernant l'assistance de M. Morin, ont été incluses dans le compte de campagne de Mme F ;

Sur les griefs tirés d'irrégularités relatives au déroulement du vote :

Considérant, en premier lieu, que M. reprend en appel sans présenter d'arguments nouveaux ses griefs tirés de ce que des irrégularités auraient été commises dans les bureaux n° 4, 12, 17, 26, 31 et 34 ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces griefs ; que, par ailleurs, le grief tiré de ce que le capitaine de l'équipe de rugby se serait fait photographier dans un bureau de vote n'est, en tout état de cause, pas établi ;

Considérant, en deuxième lieu, que si M. soutient que des assesseurs de la liste de Mme F ont contacté, le jour du deuxième tour de scrutin, des électeurs de leur connaissance n'ayant pas encore voté, ces allégations ne sont étayées que par deux attestations écrites par des assesseurs de sa liste et n'ont donné lieu à aucune observation sur le procès-verbal ; qu'elles ne constituent donc pas, eu égard à leur caractère limité dans deux bureaux dont le taux de participation était proche de la moyenne pour l'ensemble des bureaux, des manoeuvres de nature à fausser le résultat de l'élection ;

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 76-1 du code électoral : Au fur et à mesure de la réception des procurations, le maire inscrit sur un registre ouvert à cet effet les noms et prénoms du mandant et du mandataire, le nom et la qualité de l'autorité qui a dressé l'acte de procuration et la date de son établissement ainsi que la durée de validité de la procuration. Le registre est tenu à la disposition de tout électeur, y compris le jour du scrutin. Dans chaque bureau de vote, un extrait du registre comportant les mentions relatives aux électeurs du bureau est tenu à la disposition des électeurs le jour du scrutin./ Le défaut de réception par le maire d'une procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin ; que si M. soutient que certaines procurations régulières ont été refusées alors que les formalités avaient été remplies, il résulte de l'instruction, d'une part, que seuls deux électeurs porteurs de procurations n'ont pas été admis à voter et, d'autre part, qu'il n'est pas établi que cette interdiction n'était pas justifiée ; que, par ailleurs, le grief tiré de ce que l'augmentation importante du nombre de procurations entre les deux tours révèlerait une manoeuvre ayant consisté, pour le maire, à accepter des procurations irrégulières, n'est pas étayé par des éléments permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il en est de même du grief tiré de ce que des abstentionnistes du premier tour auraient été contactés par des partisans de Mme F dès le lundi suivant le premier tour, alors que ses partisans n'auraient eu accès à ces listes que le mercredi ;

Sur les griefs tirés d'irrégularités relatives au dépouillement :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 67 du code électoral : Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs. / Il est établi en deux exemplaires, signés de tous les membres du bureau. / Les délégués des candidats ou listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires. / Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote ; que si M. soutient que la rectification des résultats intervenue dans le bureau n° 16 après une première annonce des résultats constitue une manoeuvre destinée à fausser les résultats du scrutin, il résulte toutefois de l'instruction que cette rectification s'est faite avant l'établissement du procès-verbal et la proclamation officielle des résultats prévus à l'article R. 67 précité et après vérification de ceux-ci, le procès-verbal définitif ayant été établi en présence d'électeurs et signé notamment par le délégué désigné par la liste de M. ; que, dans ces circonstances, la proclamation par le bureau d'un résultat différent de celui initialement annoncé n'est constitutive ni d'une irrégularité ni d'une manoeuvre de nature à entacher le résultat du scrutin ; qu'enfin, si M. soutient que, de manière générale, les résultats du scrutin ont été falsifiés, il n'apporte au soutien de cette affirmation aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 65 du code électoral : (...) Le nombre de tables ne peut être supérieur au nombre d'isoloirs./ Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquet de 100. Ces paquets sont introduits dans des enveloppes spécialement réservées à cet effet. Dès l'introduction d'un paquet de 100 bulletins, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat unique, des listes ou des candidats différents (...) ; que M. soutient que les enveloppes brunes contenant les paquets de 100 enveloppes de vote n'ont pas été cachetées après l'introduction des paquets de 100 bulletins, en violation de l'article L. 65 du code précité ; qu'aucune observation sur les opérations de dépouillement, concernant des irrégularités de cette nature, ne figure toutefois sur les procès-verbaux ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 69 du code électoral : Lorsque les électeurs de la commune sont répartis en plusieurs bureaux de vote, le dépouillement du scrutin est d'abord opéré par bureau et les procès-verbaux sont établis conformément aux dispositions de l'article R. 67. Le président et les membres de chaque bureau remettent ensuite les deux exemplaires du procès-verbal et les annexes au bureau centralisateur et chargé d'opérer le recensement général des votes en présence des présidents des autres bureaux. ; que si M. soutient que l'accès au bureau centralisateur lui a été interdit, il résulte toutefois de l'instruction que l'accès n'a été restreint que pour la salle de récolement des résultats où ont été transportés, en vue de les protéger, les procès-verbaux et le matériel électoral suite aux tensions résultant de la proclamation successive de résultats contradictoires ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que ce changement de lieu et la restriction de l'accès aient favorisé des fraudes ou des erreurs ; qu'en outre, contrairement à ce que soutient M. , les représentants de sa liste auprès du bureau n° 1 n'avaient pas à signer le procès-verbal du bureau centralisateur dès lors qu'ils n'étaient pas membres du bureau centralisateur qui est distinct du bureau n° 1 ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. D, M. et M. E ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs protestations ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soient mises à la charge de Mme F et de ses colistiers, qui ne sont pas dans la présente instance la partie perdante, les sommes demandées par M. à ce titre ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D, M. et M. E les sommes demandées par Mme F et ses colistiers à ce même titre ;

D E C I D E :

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Article 1er : Les requêtes de M. D, de M. et de M. E sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions de Mme F et ses colistiers tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Olivier D, à M. Claude , à M. Jacques E et à Mme Brigitte F. Copie en sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 2009, n° 322221
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: Mme Constance Rivière
Rapporteur public ?: Mme Bourgeois-Machureau Béatrice

Origine de la décision

Formation : 2ème et 7ème sous-sections réunies
Date de la décision : 24/07/2009

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