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§ France, Conseil d'État, 24 juillet 2009, 329376

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 329376
Numéro NOR : CETATEXT000021136799 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-07-24;329376 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maryélène A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de prendre les mesures nécessaires pour constater que, faute d'avoir été publié, le décret du 11 juin 2009 n'a pu entrer en vigueur ;

elle soutient que le décret du 11 juin 2009 convoquant le Parlement en Congrès le lundi 22 juin 2009 à 15 heures n'a pu entrer en vigueur, dès lors qu'il n'est pas été publié au Journal officiel de la République française avant cette dernière date ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 21-3 du code de justice administrative : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;

Considérant que, contrairement à ce que soutient la représentante, le décret du 11 juin 2009 réunissant le Congrès par application de l'article 18 de la Constitution, a été publié au Journal officiel de la République française le 12 juin 2009 ; que la requête de Mme A est ainsi, et en tout état de cause, manifestement dépourvue de fondement et ne peut donc qu'être rejetée ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de Mme Maryélène A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Maryélène A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 2009, n° 329376
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 24/07/2009

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