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§ France, Conseil d'État, 30 juillet 2009, 330177

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 330177
Numéro NOR : CETATEXT000020964231 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-07-30;330177 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahouari A, demeurant lotissement ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande présentée à l'encontre de la décision de refus de visa opposée par le consul général de France à Oran, ainsi que de la décision non datée par laquelle le consul général de France à Oran a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;

2°) d'enjoindre à l'Etat de réexaminer sa demande de visa d'entrée en France dans un délai de 7 jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il soutient qu'il y a urgence dès lors qu'il est convoqué, à la suite d'un ultime renvoi, à comparaître à l'audience du cabinet du juge des affaires familiales à Paris le 8 octobre 2009 ; qu'un nouveau refus de l'autorité consulaire de lui délivrer un visa de court séjour pour se rendre à cette audience le contraindrait à supporter les frais d'une nouvelle procédure dans le cadre d'un divorce contentieux ; qu'il envisage un nouveau projet de mariage qui ne peut aboutir sans l'intervention de ce divorce ; que les décisions contestées présentent un doute sérieux de légalité dès lors qu'elles sont entachées d'un défaut de motivation ; qu'elles méconnaissent les dispositions de l'article 1099 du code de procédure civile qui fait obligation au requérant de se présenter devant le juge des affaires familiales dès lors qu'il s'agit d'une procédure en divorce fondée sur les articles 250 à 250-3 du code civil ; qu'elles méconnaissent également les stipulations des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elles le privent de son droit à être entendu devant le juge des affaires familiales ainsi que de son droit de divorcer selon son choix ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code civil ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le consul général de France à Oran a refusé à M. A la délivrance d'un visa de court séjour pour se rendre en France ; que celui-ci a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours contre cette décision le 27 juillet 2009 ; que, le même jour, il a introduit une demande en référé fondée sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative devant le juge des référés du Conseil d'Etat ;

Considérant que dans les cas où une décision administrative ne peut être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, il appartient au requérant de démontrer l'urgence qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle ; qu'en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, une telle urgence n'est pas justifiée, ni d'ailleurs même alléguée, à la suite de la saisine, dès le 29 juillet 2009, du juge des référés, alors que la saisine de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France porte la date du 27 juillet 2009 ; que la requête, y compris ses conclusions tendant d'une part à ce qu'une injonction soit adressée au consul général de France à Oran (Algérie) et d'autre part à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit en conséquence être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Lahouari GADI est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Lahouari GADIA.

Une copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juillet 2009, n° 330177
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 30/07/2009

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