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§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 31 juillet 2009, 322310

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 322310
Numéro NOR : CETATEXT000020936322 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-07-31;322310 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre et 11 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Léopold A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, a prononcé son inéligibilité aux fonctions de conseiller municipal pendant un an à compter de la date à laquelle le jugement serait devenu définitif ;

2°) de rejeter la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;

3°) de mettre à la charge de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Florian Blazy, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Balat, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de M. A ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne de M. A, candidat non élu à l'élection à laquelle il a été procédé les 9 et 16 mars 2008 dans la commune de Douai (Nord) pour la désignation des conseillers municipaux, a été rejeté par une décision de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 26 juin 2008 ; qu'en application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral, la commission a saisi le tribunal administratif de Lille qui, par un jugement du 2 octobre 2008, a déclaré M. A inéligible pour une durée d'un an à compter de la date à laquelle son jugement sera devenu définitif ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant, en premier lieu, que la saisine par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du tribunal administratif de Lille, enregistrée le 15 juillet 2008, a été notifiée à M. A par une lettre en date du 16 juillet suivant ; que le délai de huit jours qui lui a été imparti pour présenter son mémoire en défense, était indicatif et ne lui interdisait pas de le produire jusqu'à la date de clôture de l'instruction, soit en l'espèce trois jours francs avant l'audience au cours de laquelle l'affaire a été examinée par le tribunal administratif, qui a lieu le 18 septembre 2008 ; que, par suite, M. A qui a d'ailleurs présenté des observations en défense dans un mémoire en date du 25 juillet 2008, ainsi qu'un second mémoire en date du 11 septembre 2008, n'est pas fondé à se plaindre de ce que les premiers juges lui ont accordé un délai insuffisant pour présenter ses observations en défense ;

Considérant, en second lieu, que si le requérant fait valoir que le tribunal administratif a, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, omis de mentionner, dans les visas, le mémoire en date du 11 septembre 2008 qu'il avait présenté en réponse au moyen d'ordre public qui lui avait été adressé, une telle circonstance n'est, par elle-même, pas de nature à vicier la régularité du jugement attaqué dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que ces écritures n'apportaient aucun élément nouveau auquel il n'aurait pas été répondu dans les motifs ;

Sur le fond :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. ; qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. (...) ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne (...) / Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection (...) ;

Considérant qu'il est constant que M. A a commandé ses affiches de campagne par l'intermédiaire de la SARL Sogecofra, dont il était alors le gérant, laquelle s'est portée cliente auprès des annonceurs et lui a ensuite refacturé le montant des prestations ; qu'il a également bénéficié d'un paiement différé pour procéder au règlement des prestations d'affichage, le règlement n'étant intervenu que le 11 avril et le 7 mai 2008 alors que les factures des annonceurs avaient été établies fin octobre et début novembre 2007 ; que M. A, qui s'est ainsi vu accorder une remise globale de 72 % de la part des annonceurs, n'établit pas que ces avantages auraient pu lui être octroyés s'il s'était adressé à eux à titre personnel, ni qu'ils étaient conformes aux usages de cette profession ; qu'en outre, il a bénéficié de délais de paiement prolongés accordés par la SARL Sogecofra ; que dans ces conditions, M. A a bénéficié de dons provenant d'une personne morale prohibés par l'article L. 52-8 précité du code électoral ; que c'est, par suite, à bon droit que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. A en application des dispositions précitées du code électoral ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral : Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. / Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité. / Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 234 du même code : Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu notamment du montant des dons irréguliers dont a bénéficié le candidat et de l'absence d'ambiguïté des règles applicables ci-dessus rappelées, M. A n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions précitées relatives à ceux des candidats dont la bonne foi est établie ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a prononcé son inéligibilité en qualité de conseiller municipal pendant un an à compter du jour où ledit jugement sera devenu définitif ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande de M. A tendant au versement d'une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Léopold A et à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 juillet 2009, n° 322310
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Jouguelet
Rapporteur ?: M. Florian Blazy
Rapporteur public ?: M. Collin Pierre
Avocat(s) : BALAT

Origine de la décision

Formation : 9ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 31/07/2009

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