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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 31 juillet 2009, 323931

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 323931
Numéro NOR : CETATEXT000020936340 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-07-31;323931 ?

Texte :

Vu 1°) sous le n° 323931 le pourvoi, enregistré le 12 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 18 décembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'arrêté du 13 juin 2008 par lequel le préfet du Calvados a retiré l'agrément de contrôle technique à la société Contrôlauto Saint-Pierre, pour son établissement de Saint-Pierre sur Dives ;

Vu 2°) sous le n° 323932 le pourvoi enregistré le 12 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 18 décembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'arrêté du 13 juin 2008 par lequel le préfet du Calvados a retiré l'agrément de contrôle technique à la société Contrôlauto Saint-Pierre, pour son établissement de Falaise ;

....................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Chaubon, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Foussard, avocat de la société Contrôlauto Saint-Pierre,

- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, rapporteur public ;

La parole ayant à nouveau été donnée à Me Foussard, avocat de la société Contrôlauto Saint-Pierre ;

Considérant que les pourvois du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;

Considérant que, saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a, par les deux ordonnances attaquées du 18 décembre 2008, suspendu, à la demande de la société Contrôlauto Saint-Pierre, l'exécution de deux décisions en date du 13 juin 2008 par lesquelles le préfet du Calvados a retiré les agréments de contrôle technique à ses établissements situés à Saint-Pierre-sur-Dives et à Falaise ; que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE se pourvoit en cassation contre ces deux ordonnances ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de cette décision sur sa situation ou, le cas échéant, des autres personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement du pourvoi au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ;

Considérant que, pour justifier l'urgence qui s'attacherait à la suspension de l'exécution des décisions du 13 juin 2008 par lesquelles le préfet du Calvados a retiré les agréments de contrôle technique aux établissements de la société Contrôlauto Saint-Pierre situés à Saint-Pierre-sur-Dives et à Falaise, cette dernière a fait valoir devant le juge des référés que ces décisions portaient une atteinte grave et immédiate à ses intérêts en lui interdisant la poursuite de ses activités ; que, toutefois, la condition d'urgence s'apprécie donc concrètement, objectivement et globalement, au terme d'un bilan des intérêts privés et publics en présence ; qu'en vertu des articles L. 311-1 et L. 323-1 du code de la route, les véhicules, pour circuler sur la voie publique, sont astreints à un contrôle technique périodique qui doit être réalisé par les services de l'Etat ou par des contrôleurs agréés par l'Etat ; que les exigences liées à la sécurité routière, qui relèvent d'un intérêt général qu'il convient de protéger, imposent que ces contrôles techniques soient effectués par des centres agréés respectant les normes techniques en vigueur et les moyens de contrôles définis par le code de la route et ses textes d'application ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que les contrôles effectués le 31 mars 2008 dans les deux centres concernés de la société Contrôlauto ont conduit à relever de très nombreux points de non-conformité relatifs à la qualification des employés, au défaut de transmission informatique et d'entretien de certains appareils de contrôle, et à des exigences de protection et de sécurité routière ; qu'ainsi, eu égard à la gravité des manquements aux règles en vigueur commis par cette société et établis par l'administration, la poursuite de ses activités était susceptible de porter une atteinte grave et immédiate aux exigences de la sécurité routière ; que, par suite, le juge des référés, en estimant, dans les circonstances de l'espèce, que la condition d'urgence était remplie, a entaché ses ordonnances d'erreur de droit ; que dès lors le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est fondé à demander leur annulation ;

Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ;

Considérant, ainsi qu'il a été dit plus haut, que la condition d'urgence, dans les circonstances de l'espèce, n'est pas remplie ; que, par suite, en l'absence d'urgence, les demandes de suspension formées par la société Contrôlauto ne peuvent être accueillies ;

Sur les conclusions présentées par la société Contrôlauto Saint-Pierre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme de 3 000 euros que demande la société Contrôlauto Saint-Pierre au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les ordonnances n° 0802679 et 0802680 en date du 18 décembre 2008 du juge des référés du tribunal administratif de Caen sont annulées.

Article 2 : Les demandes de suspension présentées par la société Contrôlauto Saint-Pierre devant le juge des référés du tribunal administratif de Caen sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions présentées devant le Conseil d'Etat par la société Contrôlauto Saint-Pierre sont rejetées.

Article 4: La présente décision sera notifiée au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT et à la société Contrôlauto Saint-Pierre.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 juillet 2009, n° 323931
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Pierre Chaubon
Avocat(s) : FOUSSARD

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 31/07/2009

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