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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 05 août 2009, 305244

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 305244
Numéro NOR : CETATEXT000020964235 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-08-05;305244 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er mars 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à la révision de sa notation pour la période du 1er juin 2005 au 31 mai 2006 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;

Considérant que M. A, lieutenant colonel, demande l'annulation de la décision du 1er mars 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours tendant à la révision de la notation qui lui a été attribuée pour la période du 1er juin 2005 au 31 mai 2006 ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 31 décembre 1983, alors applicable : La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique, de sa manière de servir pendant une période déterminée (...) ; qu'il en résulte que la notation doit prendre en compte la manière de servir du militaire pendant toute de la période au titre de laquelle elle est attribuée ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que le ministre de la défense n'a pas pris en compte les services accomplis en opération extérieure par M. A à compter du 8 février 2006, pour le noter sur la période courant du 1er juin 2005 au 31 mai 2006 ; qu'en raison de la durée et de la nature particulière des fonctions exercées, leur prise en considération était nécessaire pour noter sur cette période M. A ; que si les appréciations du notateur au titre de l'opération extérieure ne sont parvenues que le 18 août 2006, alors que la note avait été fixée le 7 juin précédent, le ministre de la défense, en disposait au moment où il a statué après saisine de la commission des recours des militaires, sur le recours administratif de M. A ; qu'ainsi il devait les prendre en considération pour évaluer la manière de servir de M. A et arrêter définitivement sa note sur la période considérée ; que dès lors les conditions de l'établissement de la notation de M. A n'ont pas été de nature à assurer l'évaluation de la manière de servir de celui-ci pendant toute la période et ont de ce fait méconnu les dispositions précitées de l'article 2 du décret du 31 décembre 1983 ; que, par suite, M. A est fondé à demander l'annulation de cette notation ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du ministre de la défense du 1er mars 2007 arrêtant la notation de M. A pour la période du 1er juin 2005 au 31 mai 2006 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Jacques A et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 août 2009, n° 305244
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: M. Philippe Mettoux
Rapporteur public ?: M. Boulouis Nicolas

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 05/08/2009

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