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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 05 août 2009, 312701

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 312701
Numéro NOR : CETATEXT000020964239 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-08-05;312701 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 30 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours dirigé contre le décret du 23 juillet 2007 prononçant sa radiation des cadres par mesure disciplinaire pour faute contre l'honneur et la discipline militaire, ensemble ce décret ;

2°) d'enjoindre au ministre de la défense de le réintégrer et de reconstituer sa carrière depuis le 23 juillet 2007, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A ;

Considérant que M. A, lieutenant de carrière de l'armée de terre, a fait l'objet, par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2007, d'une radiation des cadres par mesure disciplinaire pour faute contre l'honneur et la discipline militaire ; que le ministre de la défense a rejeté son recours dirigé contre ce décret par une décision du 3 janvier 2008 ; que la requête de M. A doit être regardée comme tendant à l'annulation de cette dernière décision, ensemble le décret du 23 juillet 2007 ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'aux termes de l'article 41 du décret du 15 juillet 2005 relatifs aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires alors en vigueur : Ne peuvent faire partie d'un conseil d'enquête : (...) 2° Les militaires qui ont émis un avis au cours de l'enquête ; 3° Les auteurs de la plainte ou des comptes rendus sur les faits en cause ; qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté, que le capitaine B, qui a siégé au conseil d'enquête, a été entendu au cours de l'enquête menée du 10 août au 10 septembre 2006 sur les faits reprochés à M. A et a, à ce titre, émis un compte rendu sur les faits, au sens des dispositions précitées ; que, dès lors, M. A est fondé à soutenir que le conseil d'enquête était irrégulièrement composé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 3 janvier 2008 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours dirigé contre le décret du 23 juillet 2007 le radiant des cadres par mesure disciplinaire pour faute contre l'honneur et la discipline militaire, ensemble ce décret ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ;

Considérant que la présente décision implique nécessairement la réintégration dans l'armée de M. A à la date de son éviction ; qu'il y a lieu d'enjoindre au ministre de la défense de procéder avec effet au 24 juillet 2007 à cette réintégration dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article précité et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 3 000 euros ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2007 et la décision du ministre de la défense en date du 3 janvier 2008 sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de la défense de réintégrer M. A dans l'armée à la date de son éviction dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Bruno A et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 août 2009, n° 312701
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: M. Philippe Mettoux
Rapporteur public ?: M. Boulouis Nicolas
Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 05/08/2009

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