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§ France, Conseil d'État, 12 août 2009, 330748

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 330748
Numéro NOR : CETATEXT000021007567 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-08-12;330748 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Tonina A, demeurant BP ... ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de :

1°) suspendre l'exécution du décret du 9 juin 2009 portant nomination de M. José C pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Papeete ;

2°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 10.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

elle soutient que la condition d'extrême urgence est remplie dès lors que le décret contesté est entaché d'une illégalité manifeste ; qu'en effet, M. C a été affecté à un tribunal inexistant ; qu'en outre, en tant que justiciable, et ministre de la Polynésie française sous la présidence de M. René Georges B, elle a intérêt à agir ; que cette nomination porte atteinte au droit à un procès équitable tenu par un tribunal impartial et indépendant, méconnaissant ainsi les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le décret dont la suspension est demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il est manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ;

Considérant que Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'État de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution du décret du 9 juin 2009 portant nomination de M. José C pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Papeete ; que cette nomination porterait atteinte au droit à un procès équitable tenu par un tribunal impartial et indépendant ; que toutefois Mlle A en se prévalant de sa seule qualité de justiciable ne justifie pas de son intérêt à agir pour préserver cette liberté fondamentale ; que sa requête est dès lors irrecevable et doit par suite être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mlle Tonina A.

Une copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 août 2009, n° 330748
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 12/08/2009

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