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§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 18 août 2009, 329037

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 329037
Numéro NOR : CETATEXT000021100670 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-08-18;329037 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 16 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Lotfi A et autres, demeurant 7, ... ; M. Lotfi A et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 16 décembre 2008 du consul général de France à Alger (Algérie), refusant un visa de long séjour à Mme Aïcha B veuve C en qualité d'ascendant de ressortissant français ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer à Mme Aïcha B le visa demandé dans le délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, au besoin sous astreinte ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de procéder à un nouvel examen de la demande de visa dans le délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. Lotfi A et autres soutiennent que la condition d'urgence est satisfaite, Mme Aïcha C, âgée de 72 ans, étant séparée de ses enfants et ne pouvant assister au baptême de son petit-fils ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse ; que la décision attaquée porte atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant et les dispositions de l'article 371-4 du code civil qui reconnaît le droit qu'a l'enfant d'entretenir des relations avec ses ascendants ; que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation pour avoir rejeté leur demande au motif que Mme Aïcha C ne justifie pas de moyens d'existence suffisants en France, au sens des stipulations de l'avenant du 28 septembre 1994 à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, alors que plusieurs de ses enfants apportent des garanties financières ;

Vu la décision dont la suspension est demandée ;

Vu la copie du recours présenté à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2009, présenté par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire qui conclut au rejet de la requête ; le ministre soutient que les conclusions à fin d'injonction de délivrer le visa sollicité sont irrecevables ; que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, dès lors que les enfants de Mme Aïcha C sont installés en France depuis de nombreuses années et qu'ils rendent visite à leur mère en Algérie ; que la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, la retraite perçue en Algérie par Mme Aïcha C ne lui permettant pas de vivre en France, le solde créditeur de son compte bancaire n'attestant de ses ressources qu'à un instant donné et les revenus de ses enfants, dont il ne conteste pas qu'ils soient suffisants pour prendre en charge les frais découlant du long séjour de leur mère, ne pouvant entrer en considération dans l'appréciation du caractère suffisant des ressources de Mme Aïcha C, au sens des stipulations de l'accord franco-algérien et des dispositions de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la décision ne porte pas une atteinte excessive au droit de Mme Aïcha C au respect de sa vie privée et familiale ; que les requérants ne justifiant pas que les petits-enfants de Mme Aïcha C entretiennent avec elle des relations étroites et qu'ils sont dans l'impossibilité de lui rendre visite en Algérie, la décision attaquée ne méconnaît pas les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ni les dispositions de l'article 371-4 du code civil ; que la circonstance que l'Algérie connaît une situation d'insécurité n'impose pas la délivrance d'un visa à Mme Aïcha C, d'autant que certains de ses enfants lui ont rendu visite dans ce pays en 2006 et 2007 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;

Vu l'accord franco-algérien en date du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu le code civil ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. A et, d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;

Vu le procès-verbal de l'audience publique du 17 juillet 2009 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus :

- Me Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat des requérants ;

- M. C, le requérant ;

- la représentante du ministre de l'immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;

Considérant que M. A et autres demandent l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision en date du 16 décembre 2008 du consul général de France à Alger refusant à Mme Aïcha C, de nationalité algérienne, ascendante des requérants de nationalité française, la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ;

Considérant que pour rejeter la demande de visa de long séjour présentée par Mme Aïcha C, les autorités consulaires se sont fondées, d'une part, sur le fait que celle-ci ne se trouvait pas, au moment de la demande, à la charge de sa famille française, ce qui ne permettait pas de lui délivrer un visa en qualité d'ascendant à charge de ressortissant français et, d'autre part, sur l'insuffisance de ses ressources propres pour subvenir de façon autonome aux frais d'un séjour en France, ce qui ne permettait pas de lui délivrer un visa en qualité de visiteur ; qu'en l'absence de circonstances particulières, qui ne peuvent résulter seulement de l'âge de Mme Aïcha C, de la durée de la séparation d'avec sa famille française et de la circonstance qu'elle serait empêchée de participer à une cérémonie familiale en France concernant l'un de ses petits-enfants, le refus opposé à la demande de visa ne crée pas, compte tenu de la nature du visa sollicité, en l'une ou l'autre qualité, une situation d'urgence ; que par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de ce que la condition d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, également exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, serait satisfaite, la demande de suspension ne peut qu'être rejetée, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Lotfi A et autres est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Lotfi A et au ministre de l'immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 août 2009, n° 329037
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Christnacht
Rapporteur ?: M. Alain Christnacht

Origine de la décision

Formation : Juge des référés
Date de la décision : 18/08/2009

Fonds documentaire ?: Legifrance

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