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§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 août 2009, 308616

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 308616
Numéro NOR : CETATEXT000021136802 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-08-26;308616 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 19 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Khemissa A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 21 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 15 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 17 février 2004 portant refus de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, à l'annulation de cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Christine Allais, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de Me Haas, avocat de Mme A,

- les conclusions de M. Edouard Geffray, Rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Haas, avocat de Mme A ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, de nationalité tunisienne, a sollicité, sur le fondement de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors en vigueur, la délivrance d'une carte de séjour temporaire vie privée et familiale ; que par une décision du 17 février 2004, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande ; que par un jugement du 15 juin 2006, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cette décision ; que l'intéressée se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 21 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges d'appel que, par un mémoire enregistré le 1er juin 2007, Mme A a soulevé un moyen nouveau, tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'arrêt de la cour administrative d'appel ne vise pas ce mémoire, et ne répond pas au moyen soulevé ; que, par suite, Mme A est fondée à demander son annulation ;

Considérant que, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposées par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 21 juin 2007 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Khemissa A, au président de la cour administrative d'appel de Versailles et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 août 2009, n° 308616
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ménéménis
Rapporteur ?: Mme Christine Allais
Rapporteur public ?: M. Geffray Edouard
Avocat(s) : HAAS

Origine de la décision

Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 26/08/2009

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