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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 31 août 2009, 318875

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 318875
Numéro NOR : CETATEXT000021242829 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-08-31;318875 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 13 février 2008 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions des 30 janvier et 13 février 2006 du premier président de la cour d'appel de Poitiers lui notifiant son évaluation professionnelle pour les années 2004 et 2005 ;

2°) de réexaminer le fond de l'affaire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 juillet 2009, présentée par M. A ;

Vu la demande présentée par M. A en application de l'article R. 733-3 du code de justice administrative ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur,

- les conclusions de M. Yves Struillou, rapporteur public ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis de la commission d'avancement notifié à M. A le 17 août 2006 mentionnait les délais et voies de recours contre la décision d'évaluation définitive attaquée du 13 février 2006 ; que, par suite, la circonstance que le Conseil d'Etat aurait omis de répondre au moyen tiré de l'absence de ces mentions dans la décision d'évaluation du 13 février 2006 est sans incidence sur le sens de la décision attaquée par la présente requête, dès lors que le délai de recours contre cette évaluation courrait à partir du 17 août 2006 et qu'il avait été régulièrement porté à la connaissance de M. A ;

Considérant qu'à supposer même que la décision dont la révision est demandée ait mentionné à tort que la notification faite à M. A le 17 août 2006 ait été celle de la décision administrative attaquée, cette erreur n'a pas affecté la portée de la décision du Conseil d'Etat dès lors que le délai de recours contre cette évaluation définitive courait, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, à partir du 17 août 2006 ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le recours en rectification d'erreur matérielle de M. A ne peut qu'être rejeté ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques A et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 août 2009, n° 318875
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Dandelot
Rapporteur ?: Mme Bethânia Gaschet
Rapporteur public ?: M. Struillou Yves

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 31/08/2009

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