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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 02 septembre 2009, 324177

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 324177
Numéro NOR : CETATEXT000021764692 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-09-02;324177 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 13 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financement politiques, l'a déclaré, d'une part, inéligible pendant un an aux fonctions de conseiller général et, d'autre part, démissionnaire d'office de son mandat de conseiller général dans le canton de Hochfelden (Bas-Rhin) ;

2°) juger qu'en application de l'article L. 118-3 du code électoral, il n'y a pas lieu de le déclarer inéligible ;

3°) de mettre la somme de 4 000 euros à la charge de la Commission des comptes de campagne et des financements politiques au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alban de Nervaux, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Defrenois, Levis, avocat de M. A ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du même code : Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du même code : Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. - Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité. ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 197 applicable à l'élection des conseillers généraux : Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 51-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit ;

Considérant que l'élection de M. A dans la circonscription de Hochfelden a été acquise au premier tour des élections cantonales, le 9 mars 2008 ; qu'ainsi, en application de l'article L. 52-12 précité du code électoral, le délai de dépôt du compte de campagne avait commencé à courir dès le premier tour et expirait le vendredi 9 mai 2008 ; qu'il est constant que l'intéressé n'a déposé son compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques que le 15 mai 2008, soit postérieurement au délai prescrit ; qu'ainsi, il n'a pas satisfait à l'obligation imposée par cet article, qui constitue une formalité substantielle ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. A ;

Considérant que si M. A fait valoir qu'il a procédé à une mauvaise interprétation des dispositions précitées de l'article L. 52-12 relatives au délai de dépôt du compte de campagne en calculant ce délai à compter de la date qui aurait été celle du second tour de l'élection cantonale, si l'élection n'avait pas été acquise dès le premier tour et que le retard qui lui est imputable n'est que de six jours, les dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral sont dépourvues d'ambiguïté, de sorte que M. A n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions précitées du second alinéa de l'article 118-3 du code électoral ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg l'a déclaré inéligible pendant un aux fonctions de conseiller général et démissionnaire d'office de son mandat de conseiller général ; que par suite, il y a lieu de rejeter l'ensemble de ses conclusions ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard A, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 septembre 2009, n° 324177
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: M. Alban de Nervaux
Rapporteur public ?: M. Dacosta Bertrand
Avocat(s) : SCP DEFRENOIS, LEVIS

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 02/09/2009

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