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§ France, Conseil d'État, 04 septembre 2009, 329766

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 329766
Numéro NOR : CETATEXT000021136815 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-09-04;329766 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Bedri A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'État :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 7 mai 2009 du consul général de France à Ankara (Turquie), lui refusant un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ;

2°) d'enjoindre au consul général de France à Ankara de lui délivrer un visa de long séjour dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il soutient qu'il y a urgence, dès lors que le refus de visa a pour effet de le maintenir séparé de son épouse, portant ainsi une atteinte grave et immédiate à sa vie privée et familiale ; qu'elle méconnaît en effet les dispositions de l'article 66 de la Constitution, les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que les stipulations des articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que le conjoint étranger d'un ressortissant français dispose, en application de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un droit à l'obtention d'un visa d'entrée en France sous réserve de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ; qu'elle est entachée de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que la sincérité de leur mariage est attestée par plusieurs justificatifs, et qu'elle n'a suscité aucune contestation de la part des autorités françaises ; qu'une décision litigieuse, en imposant une telle séparation entre les époux, porte une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de la vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la copie du recours présenté le 25 juin 2009 à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;

Vu la copie de la requête en annulation présentée par M. A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A a sollicité le 7 mars 2007 un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; qu'il a saisi le 25 juin 2009 la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours contre le rejet implicite de cette demande ; que, dès le 16 juillet 2009, il a introduit une demande de suspension devant le juge des référés du Conseil d'Etat ;

Considérant que dans le cas où une décision administrative ne peut être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé ; que le requérant doit toutefois démontrer l'urgence qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle ;

Considérant qu'en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, une telle urgence n'est pas justifiée à la suite de la saisine, dès le 16 juillet 2009, du juge des référés, alors que le recours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'avait été introduit que quelques jours plus tôt ;

Considérant, en outre, qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ; que toutefois M. A ne produit pas copie d'une requête distincte à fin d'annulation dirigée contre la décision dont il sollicite la suspension ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est dès lors manifestement irrecevable, et doit, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Bedri A est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Bedri A.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 septembre 2009, n° 329766
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 04/09/2009

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