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§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 25 septembre 2009, 316566

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 316566
Numéro NOR : CETATEXT000021100692 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-09-25;316566 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai 2008 et 13 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 20 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 2006 du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ayant placé d'office en congé de longue maladie du 21 août 2006 au 20 février 2007 et à ce qu'il soit enjoint au garde des sceaux de le réintégrer dans ses fonctions de surveillant principal à la maison d'arrêt de Paris la Santé ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à Me Jean-Alain Blanc, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes,

- les observations de Me Blanc, avocat de M. A,

- les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Blanc, avocat de M. A ;

Considérant qu'il résulte de l'article R. 421-1 du code de justice administrative que le délai de recours contentieux est de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée et qu'en application de l'article 642 du code de procédure civile, un délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;

Considérant qu'après avoir estimé que la décision dont M. A demandait l'annulation lui avait été régulièrement notifiée le 2 octobre 2006, le jugement attaqué a rejeté comme tardive la demande que l'intéressé avait présentée au tribunal administratif de Paris le 4 décembre 2006 ; qu'en statuant ainsi, alors que, le 3 décembre étant un dimanche, le délai expirait le lundi 4 décembre en application des dispositions citées ci-dessus, le tribunal a commis une erreur de droit ; que dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, M. A est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;

Considérant que M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Blanc de la somme de 2 500 euros, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 20 mars 2008 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Paris.

Article 3 : L'Etat versera à Me Blanc, avocat de M. A, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, une somme de 2 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Robert A et à la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 septembre 2009, n° 316566
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: M. Alain Boulanger
Rapporteur public ?: Mlle Courrèges Anne
Avocat(s) : BLANC

Origine de la décision

Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Date de la décision : 25/09/2009

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