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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 14 octobre 2009, 316291

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 316291
Numéro NOR : CETATEXT000021164480 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-10-14;316291 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahim A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 mars 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;

Considérant que M. A, né le 20 août 1977, de nationalité marocaine, s'est marié le 6 janvier 2006 à Berkane (Maroc) avec Mme , de nationalité française, après avoir vécu et travaillé en situation irrégulière en France de 2001 à 2005 ; que M. A a formulé une demande de visa de long séjour le 10 octobre 2006 devant le consul général de France à Fès (Maroc) ; que par une décision du 27 juillet 2007, sa demande de visa a été rejetée ; qu'il a formé contre cette décision, le 17 septembre 2007, un recours devant la commission des recours contre les décision de refus de visa d'entrée en France ; que ladite commission a, par une décision du 20 mars 2008 dont M. A demande l'annulation, confirmé le refus de délivrance de ce visa ;

Considérant que, si le requérant, pour contester le motif du refus de visa tiré de ce que son mariage a été contracté à des fins autres que l'union matrimoniale, soutient avoir eu une communauté de vie avec Mme avant leur mariage et maintenir avec elle des relations soutenues témoignant de la sincérité de leur union, la seule production d'attestations émanant des proches de Mme et de M. A ne suffit pas à établir leur communauté de vie antérieurement à leur mariage et le maintien de leurs relations depuis, en l'absence d'autres éléments pouvant étayer la réalité de ces relations ; que notamment, si M. A soutient que son épouse a effectué trois voyages au Maroc depuis leur mariage en janvier 2006, il n'apporte nulle précision quant à leur durée et leur objet, ni même d'éléments permettant d'établir leur réalité ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que le motif du refus de visa, tiré de ce que son mariage a été contracté à des fins autres que l'union matrimoniale, serait entaché d'une erreur d'appréciation ; que dans ces conditions, la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a pu confirmer le refus du visa de long séjour sollicité par M. A, sans porter au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé ; qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions du requérant aux fins d'annulation de la décision du 20 mars 2008 doivent être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahim A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 2009, n° 316291
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: M. Philippe Mettoux
Rapporteur public ?: M. Boulouis Nicolas

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 14/10/2009

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