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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 14 octobre 2009, 326636

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 326636
Numéro NOR : CETATEXT000021191601 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-10-14;326636 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2009 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohammed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) de rectifier pour erreur matérielle et d'annuler l'ordonnance n° 296896 du 9 mars 2009 par laquelle il lui a été donné acte d'un désistement d'office ;

2°) de renvoyer le dossier à l'instruction ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A avait introduit un pourvoi en cassation contre un arrêt du 27 juin 2006 de la cour administrative d'appel de Paris le 28 août 2006, en annonçant la production d'un mémoire complémentaire ; qu'il a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 13 septembre 2006, mais qu'il s'est désisté de cette demande le 13 septembre 2007 ; que la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle donnant acte à M. A du désistement de sa demande lui a été notifiée le 15 février 2007; que le mémoire complémentaire annoncé lors de l'introduction du pourvoi a été enregistré au secrétariat de la section du contentieux le 15 mai 2007 soit dans le délai requis, lequel courait en effet à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle ; qu'en se fondant, pour donner acte à M. A d'un désistement d'office, sur les circonstances que la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle aurait été rendue le 22 janvier 2007 et que le mémoire complémentaire aurait été enregistré le 4 juillet 2007, le président de la 8e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a entaché sa décision d'erreurs matérielles au sens des dispositions précitées ; que ces erreurs ne sont pas imputables au requérant ; que dès lors la requête en rectification de M. A est recevable et qu'il y a lieu de statuer à nouveau sur son pourvoi ;

Sur le pourvoi enregistré sous le n° 296896 :

Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il convient de soumettre à nouveau le pourvoi de M. A à la procédure d'admission des pourvois en cassation prévue par l'article L. 822-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par M. A est admis.

Article 2 : L'ordonnance du président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 9 mars 2009 est déclarée nulle et non avenue.

Article 3 : Le pourvoi n° 296896 est à nouveau soumis à la procédure d'admission des pourvois en cassation sous le présent numéro.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed A et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 2009, n° 326636
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: M. Philippe Mettoux
Rapporteur public ?: M. Boulouis Nicolas
Avocat(s) : SCP WAQUET, FARGE, HAZAN

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 14/10/2009

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