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§ France, Conseil d'État, 22 octobre 2009, 332783

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 332783
Numéro NOR : CETATEXT000021242868 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-10-22;332783 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de :

1°) suspendre l'exécution du décret du 15 juillet 2009 portant nomination du trésorier payeur général de la Polynésie Française ;

2°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il soutient que sa requête est recevable ; qu'il a intérêt à agir ; que le décret contesté est entaché d'un vice de forme dès lors, d'une part, qu'il ne fixe pas la date de prise de fonctions du trésorier payeur général et, d'autre part, qu'il ne fait pas mention de l'autorité qui l'a nommé ; qu'il est entaché d'illégalité, dès lors qu'il méconnaît les dispositions de la loi organique 2004-192 portant statut d'autonomie de la Polynésie Française ; qu'il porte atteinte au droit à un procès équitable, méconnaissant ainsi les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le décret dont la suspension est demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la loi organique n° 2004-192 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il est manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ;

Considérant que la requête par laquelle M. A demande au juge des référés du Conseil d'État de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution du décret du 15 juillet 2009 portant nomination du trésorier payeur général de la Polynésie française est manifestement étrangère au champ d'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'elle doit, par suite, être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;

Considérant que la requête présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, de condamner M. A à verser au Trésor public une amende s'élevant à l'équivalent en monnaie locale de 1 000 euros ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. René Georges A est rejetée.

Article 2 : M. René Georges A est condamné à payer au Trésor public une amende s'élevant à l'équivalent en monnaie locale de 1 000 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A et au receveur général des finances.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 2009, n° 332783
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 22/10/2009

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