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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 23 octobre 2009, 323863

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 323863
Numéro NOR : CETATEXT000021191596 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-10-23;323863 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aminata A, élisant domicile ... ; Mme Aminata A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 octobre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 21 novembre 2006 par laquelle le consul général de France à Nouakchott (Mauritanie) lui a refusé, ainsi qu'à ses enfants Fatimatou B Cheikh Saad Bouh, Aïchetou B, Moudo Malamine et Abdoul Aziz B, un visa de long séjour au titre du regroupement familial ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Richard Senghor, Maître des Requêtes ,

- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, rapporteur public ;

Considérant que Mme Aminata A, ressortissante mauritanienne, a présenté, en son nom et au nom de ses quatre enfants, Fatimatou B Cheikh Saad Bouh, Aïchetou B, Moudo Malamine et Abdoul Aziz B, une demande de visa de long séjour au titre du regroupement familial, en vue de rejoindre son époux M. Cheikh Saad Bouh B, ressortissant mauritanien résidant régulièrement en France en qualité de réfugié statutaire ; qu'elle demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 octobre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours du 15 janvier 2007 dirigé contre la décision du 21 novembre 2006 par laquelle le consul général de France à Nouakchott (Mauritanie) a rejeté sa demande de visa ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;

Considérant que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, pour confirmer le refus de visa opposé à Mme A et ses enfants, sur le motif tiré de ce que les intéressés avaient produit à l'appui de leurs demandes des actes d'état civil contradictoires et frauduleux ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que les anomalies relatives au nom du père constatées sur les actes de naissance des enfants Moudo Malamine et Aïchetou résultent d'une simple erreur matérielle, par ailleurs rectifiée ; que les actes de naissance produits par la requérante devant le Conseil d'Etat, non contestés par le ministre, corroborent les documents présentés devant la commission, et sont donc de nature à lever les doutes possibles quant à l'authenticité des actes considérés comme frauduleux ; que, par suite, en estimant que les documents produits par Mme A n'étaient pas de nature à établir avec certitude son lien de parenté avec Fatimatou B Cheikh Saad Bouh, Aïchetou B, Moudo Malamine et Abdoul Aziz B, la commission a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

DECIDE

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 16 octobre 2008 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aminata A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 2009, n° 323863
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Richard Senghor

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 23/10/2009

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