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§ France, Conseil d'État, 27 octobre 2009, 332839

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 332839
Numéro NOR : CETATEXT000021242870 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-10-27;332839 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour la COMMUNE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, sis quai Jules Moineau à COSNE-COURS-SUR-LOIRE Cedex (58206) ; la COMMUNE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE demande au juge des référés du Conseil d'État :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2009-1152 du 29 septembre 2009 portant modification du siège et du ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés et des juridictions de proximité, en tant qu'il prévoit la suppression du tribunal d'instance et de la juridiction de proximité de COSNE-COURS-SUR-LOIRE à compter du 1er octobre 2009 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

elle soutient qu'il y a urgence dès lors que la suppression immédiate du tribunal d'instance et de la juridiction de proximité de COSNE-COURS-SUR-LOIRE porte une atteinte grave au bon fonctionnement du service public de la justice et à l'accès effectif au juge, lesquels constituent des intérêts publics éminents ; que cette perturbation est aggravée notamment par le fait que la juridiction de rattachement ne dispose pas des locaux nécessaires pour accueillir dans de bonnes conditions les personnels transférés et répondre au surcroît d'activité ; que d'une part, il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté, dès lors que seul le comité technique paritaire des services judiciaires a été consulté, alors que ce sont les comités techniques paritaires régionaux institués auprès des premiers présidents des cours d'appel de Bourges, Dijon et Montpellier qui auraient dû être consultés ; qu'en outre, la composition du comité technique paritaire qui a donné son avis était irrégulière ; que, d'autre part, la publication du décret contesté méconnaît le droit à un procès équitable, dès lors que la décision du Conseil d'Etat relative au principe même de la suppression des juridictions en cause est imminente ; qu'au surplus, le décret contesté porte atteinte au droit d'accès à un juge et à un recours effectif, en raison de l'éloignement du justiciable et de l'allongement des délais de jugement qu'il provoquera ; qu'en outre, l'application immédiate du décret contesté méconnaît le principe de sécurité juridique ; que le décret contesté révèle une méconnaissance du principe d'égalité des citoyens devant le service public de la justice ; qu'enfin, le premier ministre a entaché son décret d'une erreur manifeste d'appréciation, en confirmant la suppression du tribunal d'instance et de la juridiction de proximité de COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;

Vu le décret dont la suspension est demandée ;

Vu la copie de la requête en annulation de cette décision présentée pour la COMMUNE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ;

Considérant que la décision de réviser la carte des tribunaux d'instance, des greffes détachés et des juridiction de proximité a pour objectif une meilleure organisation du service public de la justice sur l'ensemble du territoire ; qu'en l'espèce, la suppression, à compter du 1er octobre 2009, du tribunal d'instance et de la juridiction de proximité de la COMMUNE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE et leur regroupement avec le tribunal d'instance de Nevers n'apparaissent pas comme manifestement contraires à cet objectif ; que les dispositions dont la suspension est demandée ne portent dès lors pas une atteinte grave et immédiate à l'intérêt public ; qu'elles ne portent non plus aucune atteinte grave et immédiate à la situation de la commune et aux intérêts qu'elle entend défendre ; que la condition d'urgence fixée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code ne peut dès lors être regardée comme remplie ; qu'il en résulte que la demande de suspension présentée par la COMMUNE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE ne peut qu'être rejetée, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de la COMMUNE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la COMMUNE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE.

Copie en sera transmise pour information au garde des Sceaux, ministre d'Etat, ministre de la justice et des libertés.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 2009, n° 332839
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Avocat(s) : SCP MONOD, COLIN

Origine de la décision

Date de la décision : 27/10/2009

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