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§ France, Conseil d'État, 28 octobre 2009, 332728

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 332728
Numéro NOR : CETATEXT000021242865 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-10-28;332728 ?

Texte :

Vu I°), sous le n° 332728, la requête, enregistrée le 14 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Latif A, domicilié à ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'État :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0904751 du 12 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Moselle de lui indiquer les centres d''hébergement et de réinsertion sociale susceptibles de l'accueillir dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocat d'une somme de 3 588 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;

il soutient qu'il y a urgence dès lors qu'il ne bénéficie pas de conditions d'accueil matérielles décentes, alors même qu'il s'est manifesté à la préfecture en tant que demandeur d'asile ; que le refus du préfet porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, dès lors que le droit des demandeurs d'asile à bénéficier pendant la durée d'examen de leur demande de conditions matérielles d'accueil leur assurant une vie décente est consacré par la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 ; que le préfet ne peut arguer de l'absence de places disponibles pour ne pas lui proposer un hébergement ; qu'en retenant que le préfet l'avait mis à même de rechercher une solution d'hébergement en le dirigeant vers les plates-formes locales d'accueil, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; qu'en jugeant que sa famille avait été mise à même de bénéficier de bons leur permettant de couvrir ses besoins fondamentaux, il a commis une erreur de fait ; qu'il a entaché son ordonnance d'un défaut de motivation, en ne prenant pas en compte le moyen selon lequel le refus du préfet n'avait pas pris en compte l'intérêt supérieur de l'enfant, en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

Vu II°), sous le n° 332729, la requête, enregistrée le 14 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nazif B épouse A, domiciliée à ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'État :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0904754 du 12 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Moselle de lui indiquer les centres d'hébergement et de réinsertion sociale susceptibles de l'accueillir dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocat d'une somme de 3 588 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;

elle soutient qu'il y a urgence dès lors qu'elle ne bénéficie pas de conditions d'accueil matérielles décentes, alors même qu'elle s'est manifestée à la préfecture en tant que demandeur d'asile ; que le refus du préfet porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, dès lors que le droit des demandeurs d'asile à bénéficier pendant la durée d'examen de leur demande de conditions matérielles d'accueil leur assurant une vie décente est consacré par la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 ; que le préfet ne peut arguer de l'absence de places disponibles pour ne pas lui proposer un hébergement ; qu'en retenant que le préfet l'avait mis à même de rechercher une solution d'hébergement en la dirigeant vers les plates-formes locales d'accueil, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; qu'en jugeant que sa famille avait été mise à même de bénéficier de bons leur permettant de couvrir ses besoins fondamentaux, il a commis une erreur de fait ; qu'il a entaché son ordonnance d'un défaut de motivation, en ne prenant pas en compte le moyen selon lequel le refus du préfet n'avait pas pris en compte l'intérêt supérieur de l'enfant, en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

Vu III°), sous le n° 332730, la requête, enregistrée le 14 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adnan A, domicilié à ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'État :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0904750 du 12 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Moselle de lui indiquer les centres d''hébergement et de réinsertion sociale susceptibles de l'accueillir dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocat d'une somme de 3 588 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;

il soutient qu'il y a urgence dès lors qu'il ne bénéficie pas de conditions d'accueil matérielles décentes, alors même qu'il s'est manifesté à la préfecture en tant que demandeur d'asile ; que le refus du préfet porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, dès lors que le droit des demandeurs d'asile à bénéficier pendant la durée d'examen de leur demande de conditions matérielles d'accueil leur assurant une vie décente est consacré par la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 ; que le préfet ne peut arguer de l'absence de places disponibles pour ne pas lui proposer un hébergement ; qu'en retenant que le préfet l'avait mis à même de rechercher une solution d'hébergement en le dirigeant vers les plates-formes locales d'accueil, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; qu'en jugeant que sa famille avait été mise à même de bénéficier de bons leur permettant de couvrir ses besoins fondamentaux, il a commis une erreur de fait ; qu'il a entaché son ordonnance d'un défaut de motivation, en ne prenant pas en compte le moyen selon lequel le refus du préfet n'avait pas pris en compte l'intérêt supérieur de l'enfant, en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

Vu IV°), sous le n° 332731, la requête, enregistrée le 14 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kastriot A, domicilié à ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'État :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0904749 du 12 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Moselle de lui indiquer les centres d''hébergement et de réinsertion sociale susceptibles de l'accueillir dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocat d'une somme de 3 588 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;

il soutient qu'il y a urgence dès lors qu'il ne bénéficie pas de conditions d'accueil matérielles décentes, alors même qu'il s'est manifesté à la préfecture en tant que demandeur d'asile ; que le refus du préfet porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, dès lors que le droit des demandeurs d'asile à bénéficier pendant la durée d'examen de leur demande de conditions matérielles d'accueil leur assurant une vie décente est consacré par la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 ; que le préfet ne peut arguer de l'absence de places disponibles pour ne pas lui proposer un hébergement ; qu'en retenant que le préfet l'avait mis à même de rechercher une solution d'hébergement en le dirigeant vers les plates-formes locales d'accueil, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; qu'en jugeant que sa famille avait été mise à même de bénéficier de bons leur permettant de couvrir ses besoins fondamentaux, il a commis une erreur de fait ; qu'il a entaché son ordonnance d'un défaut de motivation, en ne prenant pas en compte le moyen selon lequel le refus du préfet n'avait pas pris en compte l'intérêt supérieur de l'enfant, en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

Vu les ordonnances attaquées ;

Vu, enregistrée le 13 octobre 2009, la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. et Mme A, ainsi que par leurs enfants Adnan et Kastriot ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution ;

Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que les requêtes d'appel de M. et de Mme A, ainsi que celles de leurs deux enfants, sont dirigées contre quatre ordonnances par lesquelles le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au préfet de la Moselle, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de leur indiquer les centres d'accueil susceptibles de les accueillir avec leur fille mineure ; qu'elles présentent à juger les mêmes questions et qu'elles ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance ;

Sur le cadre juridique du litige :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ; qu'au sens de ces dispositions, la notion de liberté fondamentale englobe, s'agissant des ressortissants étrangers, qui sont soumis à des mesures spécifiques réglementant leur entrée et leur séjour en France et qui ne bénéficient donc pas, à la différence des nationaux, de la liberté d'entrée sur le territoire, le droit constitutionnel d'asile, qui a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié, dont l'obtention est déterminante pour l'exercice par les personnes concernées des libertés reconnues de façon générale aux ressortissants étrangers ; que la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur leur demande est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à l'accueil des demandeurs d'asile : Définitions. Aux fins de la présente directive, on entend par : ... conditions matérielles d'accueil : les conditions d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme d'allocation financière ou de bons, ainsi qu'une allocation journalière... ; qu'aux termes de son article 13 : ...2. Les Etats membres prennent des mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil qui permettent de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des demandeurs. ...5. Les conditions d'accueil matérielles peuvent être fournies en nature ou sous la forme d'allocations financières ou de bons ou en combinant ces formules. Lorsque les Etats membres remplissent les conditions matérielles d'accueil sous forme d'allocations financières ou de bons, l'importance de ces derniers est fixée conformément aux principes définis dans le présent article. ; qu'aux termes de l'article 14 : modalités des conditions matérielles d'accueil :... 8. Pour les conditions matérielles d'accueil, les États membres peuvent, à titre exceptionnel, fixer des modalités différentes de celles qui sont prévues dans le présent article, pendant une période raisonnable, aussi courte que possible, lorsque : - une première évaluation des besoins spécifiques du demandeur est requise, - les conditions matérielles d'accueil prévues dans le présent article n'existent pas dans une certaine zone géographique, - les capacités de logement normalement disponibles sont temporairement épuisées, - le demandeur d'asile se trouve en rétention ou à un poste frontière, dans un local qu'il ne peut quitter. /Ces différentes conditions couvrent, en tout état de cause, les besoins fondamentaux. ;

Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide sociale pour être accueillis dans les centres pour demandeurs d'asile, et que ceux qui ne bénéficient pas d'un niveau de ressources suffisant bénéficient d'une allocation mensuelle de subsistance, dont le montant est fixé par l'article 3 de l'arrêté du 31 mars 2008 portant application de l'article R. 348-4 du code de l'action sociale et des familles ; qu'ils ont également vocation à bénéficier, outre du dispositif d'accueil d'urgence spécialisé pour demandeurs d'asile, qui a pour objet de les accueillir provisoirement dans des structures collectives ou dans des hôtels en attente d'un accueil en centre pour demandeurs d'asile, du dispositif général de veille sociale prévu par l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles, lequel peut conduire à leur admission dans un centre d'hébergement d'urgence ou un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ; qu'enfin, en vertu des articles L. 5423-8-1° et L. 5423-9-2° du code du travail, les demandeurs d'asile qui ont demandé à bénéficier du statut de réfugié peuvent bénéficier, sous condition d'âge et de ressources, d'une allocation temporaire d'attente à condition de ne pas être bénéficiaires d'un séjour en centre d'hébergement pris en charge au titre de l'aide sociale ;

Considérant que, pour une application aux demandeurs d'asile des dispositions précitées du droit interne conforme aux objectifs sus rappelés de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003, l'autorité compétente, qui sur sa demande d'admission au bénéfice du statut de réfugié doit, au plus tard dans le délai de quinze jours prescrit à l'article R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mettre le demandeur d'asile en possession d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande, sans préjudice, le cas échéant, de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit également, aussi longtemps qu'il est admis à se maintenir sur le territoire en qualité de demandeur d'asile et quelle que soit la procédure d'examen de sa demande, lui assurer, selon ses besoins et ses ressources, des conditions d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement, fournies en nature ou sous la forme d'allocations financières ou de bons ou en combinant ces formules ; que si, notamment lorsqu'une première évaluation des besoins spécifiques du demandeur est requise ou lorsque les capacités de logement normalement disponibles sont temporairement épuisées, l'autorité administrative peut recourir à des modalités différentes de celles qui sont normalement prévues, c'est pendant une période raisonnable, aussi courte que possible, et en couvrant les besoins fondamentaux du demandeur d'asile ; qu'une privation du bénéfice de ces dispositions peut conduire le juge des référés à faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative, lorsqu'elle est manifestement illégale et qu'elle comporte en outre des conséquences graves pour le demandeur d'asile ;

Sur les moyens d'appel :

Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience publique lorsqu'il est manifeste, au vu de la demande, qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en compte les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ;

Considérant qu'il résulte des pièces de première instance que M. et Mme A, ainsi que leurs enfants Adnan et Kastriot A, ressortissants Kosovars, ont sollicité leur admission au séjour auprès du préfet de la Moselle en vue de déposer une demande d'asile ; que ce dernier leur a délivré une autorisation provisoire de séjour portant la mention en vue de démarches auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; que la famille A ne justifiait pas formellement, en l'absence de tout dépôt d'une demande d'asile auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), d'une telle qualité ; que toutefois, ils ont été informés de l'existence d'une plate-forme locale d'accueil des demandeurs d'asile, et orientés vers celle-ci ; que c'est à bon droit que le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a constaté qu'ils avaient été placés dans une situation où ils ont pu être pris en charge en ce qui concerne la recherche d'une solution d'hébergement ; qu'il n'est pas contesté qu'ils ont également été mis à même de bénéficier, à titre temporaire, et dans l'attente d'une meilleure solution, de bons leur permettant de couvrir leur besoins fondamentaux ; que les requérants, qui semblent, en l'absence de documents plus précis, n'en être qu'au stade de la constitution de leur dossier de demande d'asile auprès de l'OFPRA, ne peuvent être regardés comme remplissant les conditions permettant de leur délivrer un récépissé constatant le dépôt d'une telle demande ; qu'ainsi eu égard d'une part au très court délai entre leur arrivée et leur première prise en charge par l'administration et, d'autre part, aux difficultés de logement d'urgence en raison de l'afflux de demandeurs d'asile à cette période en Moselle, il est manifeste que n'est pas satisfaite la condition d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale à laquelle l'article L. 521-2 du code de justice administrative subordonne l'exercice par le juge des référés des pouvoirs qu'il lui confère ; qu'ainsi le juge des référés de première instance a rejeté à bon droit, pour ce motif, les requêtes dont il était saisi ; que les appels de M. et Mme A, ainsi que de leurs deux enfants, Adnan et Kastriot A, doivent en conséquence être rejetés selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander au juge de mettre à la charge de la partie perdante le versement à son profit des honoraires et frais que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n' avait pas eu cette aide, que lorsque son client a été admis à l'aide juridictionnelle ; que l'aide juridictionnelle devant le Conseil d'Etat ne peut être demandée et, le cas échéant obtenue, que pour recourir à l'assistance d 'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; que, dès lors et en tout état de cause, les conclusions de Me Chebbale tendant au versement par l'Etat à son profit d'une somme de 3 588 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour chacune des requêtes ne peuvent qu'être rejetées ;

O R D O N N E :

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Article 1 : Les requêtes de M. Latif A, de Mme Nazif B épouse A, de M. Adnan A et de M. Kastriot A sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions de Me Chebbale tendant au versement par l'Etat à son profit d'une somme de 3 588 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour chacune des requêtes sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Latif A, Mme Nazif B épouse A, M. Adnan A et à M. Kastriot A.

Copie en sera également adressée pour information au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et au préfet de la Moselle.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 2009, n° 332728
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 28/10/2009

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