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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 29 octobre 2009, 318378

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 318378
Numéro NOR : CETATEXT000021242850 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-10-29;318378 ?

Texte :

Vu 1°/, sous le n° 318378, le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 juillet, 29 juillet et 3 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU DEPARTEMENT DU RHONE, dont le siège est 17, rue Rabelais à Lyon Cedex 03 (69421) ; le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU DEPARTEMENT DU RHONE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 23 juin 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu la décision implicite par laquelle le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) DU DEPARTEMENT DU RHONE a rejeté la demande présentée par M. Thierry A et tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle ;

2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande présentée par M. A devant le juge des référés du tribunal administratif de Lyon ;

3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu 2°/, sous le n° 319878, le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 août, 2 septembre et 16 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU DEPARTEMENT DU RHONE, dont le siège est 17, rue Rabelais à Lyon Cedex 03 (69421) ; le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU DEPARTEMENT DU RHONE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 1er août 2008 par laquelle le magistrat délégué par le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application des articles L. 521-1 et L. 521-4 du code de justice administrative, a modifié l'ordonnance du 23 juin 2008 du juge du même tribunal administratif en ce que les mesures de suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet et d'injonction de mettre en oeuvre au bénéfice de M. Thierry A la protection fonctionnelle porteront sur l'organisation d'expertises médicales, avec une astreinte portée à 400 euros par jour de retard ;

2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande présentée par M. A et de mettre fin aux mesures prononcées par l'ordonnance du 23 juin 2008 ;

3°) de mettre à la charge de M. A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 11 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE RECOURS DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE,

- les conclusions de M. Frédéric Lenica, rapporteur public,

- la parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE RECOURS DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE,

Considérant que les pourvois n° 318378 et 319878 du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU DEPARTEMENT DU RHONE sont relatifs à un même litige ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;

Considérant que, par ordonnance du 28 janvier 2009 du président de chambre du tribunal administratif de Lyon, il a été donné acte du désistement de M. Thierry A notamment de sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par ce service à sa demande tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle ; qu'ainsi, les conclusions des pourvois en cassation introduits par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU DEPARTEMENT DU RHONE contre l'ordonnance du 23 juin 2008 par laquelle le juge des référés du même tribunal administratif, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu la décision implicite par laquelle le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU DEPARTEMENT DU RHONE a rejeté la demande présentée par M. A et tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle et contre l'ordonnance du 1er août 2008 par laquelle le magistrat délégué par le juge des référés de ce tribunal, statuant en application des articles L. 521-1 et L. 521-4 du code de justice administrative, a modifié l'ordonnance du 23 juin 2008 en ce que les mesures de suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet et d'injonction de mettre en oeuvre au bénéfice de M. A la protection fonctionnelle porteront sur l'organisation d'expertises médicales, avec une astreinte portée à 400 euros par jour de retard, sont devenues sans objet ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU DEPARTEMENT DU RHONE au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation des pourvois du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU DEPARTEMENT DU RHONE.

Article 2 : Le surplus des pourvois est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU DEPARTEMENT DU RHONE et à M. Thierry A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 2009, n° 318378
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: M. Yves Doutriaux
Rapporteur public ?: M. Lenica Frédéric
Avocat(s) : SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 29/10/2009

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