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§ France, Conseil d'État, 03 novembre 2009, 333178

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 333178
Numéro NOR : CETATEXT000021242947 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-11-03;333178 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Smaïn AA, demeurant ... ...; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) de condamner l'État, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 2 000 euros, à valoir sur la créance dont il estime être détenteur à l'égard de l'Etat du fait du préjudice qu'il soutient subi à la suite de la faute que les services d'état civil du ministère des affaires étrangères auraient commise en exécutant un jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 26 mai 2005 ;

2°) d'enjoindre au service de l'état civil du ministère des affaires étrangères de supprimer la mention n'est pas français apposée à tort en marge de son acte de naissance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 762,25 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il soutient que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés ; qu'en l'espèce le jugement par lequel le tribunal de grande instance de Marseille a constaté son extranéité ne lui a pas été notifié ; que, dès lors, l'exécution de ce jugement par les services de l'état civil du ministère des affaires étrangères est entachée de violation directe de la règle de droit et d'erreur de fait ; que cette illégalité, révélant un fonctionnement défectueux du service public de la justice, est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; qu'en effet le préjudice qu'il a subi est direct, actuel et certain ; qu'en outre il y a urgence à ce qu'il soit statué sur sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience lorsqu'il apparaît manifeste que la demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ;

Considérant que la requête présentée par M. A au juge des référés du Conseil d'Etat doit s'analyser comme tendant à l'octroi d'une provision à raison de fautes que le service de l'état civil aurait, selon lui, commises en exécutant des décisions de l'autorité judiciaire ; que de telles conclusions sont manifestement étrangères à la compétence de la juridiction administrative et ne peuvent, dès lors et en tout état de cause, qu'être rejetées selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; qu'il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction et à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par M. A ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Smaïn AA.

Une copie en sera adressée pour information au ministre des affaires étrangères et européennes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 2009, n° 333178
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 03/11/2009

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