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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 06 novembre 2009, 324501

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 324501
Numéro NOR : CETATEXT000021242933 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-11-06;324501 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 novembre 2008 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 2008 portant refus de sa demande tendant à l'attribution du diplôme technique au 1er août 2007 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la défense ;

Vu l'instruction n° 196 DEH/DPMM/1/E du 26 mars 2003 relative à l'attribution du diplôme technique ;

Vu l'instruction n° 0-73977-2008 DEF/DPMM/1/E/NP du 2 janvier 2009 relative à l'attribution du diplôme technique ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;

Considérant que M. A, officier spécialisé de la marine, a demandé que le diplôme technique lui soit attribué à compter du 1er août 2007 au lieu du 1er août 2008 ; qu'il a saisi la commission des recours des militaires d'un recours administratif préalable contre le rejet de sa demande par le sous-directeur de la gestion du personnel de la direction du personnel militaire de la marine ; que, par une décision en date du 25 novembre 2008, le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté ce recours ; que M. A demande l'annulation de cette décision ;

Considérant, en premier lieu, que M. A soutient que, pour rejeter son recours tendant à l'attribution du diplôme technique à compter du 1er août 2007, le ministre a commis une erreur de droit en se fondant sur une instruction illégale ; que l'instruction en cause du 26 mars 2003 relative à l'attribution du diplôme technique doit être regardée comme illégale seulement en tant qu'elle prévoit un délai d'attribution du diplôme technique deux fois plus long pour les officiers recrutés au choix parmi les officiers mariniers réunissant les conditions d'âge, d'ancienneté et de qualification, que pour les officiers recrutés par concours, en l'absence de circonstances particulières tenant à la formation reçue ou aux fonctions exercées par les intéressés dans leur nouveau corps ; que cependant, la décision contestée du ministre n'est pas fondée sur ce délai d'attribution illégalement fixé par l'instruction du 26 mars 2003 mais sur la circonstance qu'en l'espèce, M. A, officier recruté au choix , a reçu une formation spécialisée différente, ne comportant au sein de l'école de spécialité de la branche Energie qu'une partie de la formation dispensée aux officiers recrutés sur concours ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que la décision du ministre est entachée d'une erreur de droit au motif qu'elle serait fondée sur des dispositions illégales de cette instruction ;

Considérant en second lieu, que M. A ne peut utilement invoquer une instruction du 2 janvier 2009 qui n'était pas en vigueur à la date de la décision attaquée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André A et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 2009, n° 324501
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: M. Laurent Cytermann
Rapporteur public ?: M. Boulouis Nicolas

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 06/11/2009

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