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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 09 novembre 2009, 323150

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 323150
Numéro NOR : CETATEXT000021263073 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-11-09;323150 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zerfa A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 novembre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba refusant à Mme Zohra B un visa d'entrée et de court séjour en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Lutton, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

Considérant que Mme A demande l'annulation de la décision de la commission de recours contre les refus de visas rejetant son recours contre le refus de visa opposé par les autorités consulaires françaises à Annaba (Algérie) à sa tante, Mme B pour un séjour en France d'une durée de quatre-vingt-dix jours en vue de faire les démarches nécessaires à l'obtention d'une pension de réversion en qualité de conjoint survivant d'un membre des formations supplétives et assimilés ayant servi en Algérie ; que ces démarches peuvent être entreprises et menées à bonne fin en Algérie ; que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a donc pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant la présence de Mme B en France non indispensable aux fins mentionnées par elle ; que si Mme A soutient que sa tante souhaitait en réalité un visa de long séjour pour s'établir en France auprès de sa famille, il appartient à Mme B, si elle s'y croit fondée, de déposer une demande de visa d'entrée et de long séjour en France ; que, compte tenu de ce qui précède et alors qu'il n'est pas établi ni même allégué que Mme B serait dans l'impossibilité de recevoir en Algérie les visites de sa famille résidant en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas méconnu le droit de Mme B à une vie privée et familiale normale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zerfa A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 2009, n° 323150
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: M. Cyril Roger-Lacan
Rapporteur public ?: Mme Bourgeois-Machureau Béatrice

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 09/11/2009

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