Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 novembre 2009, 312955

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 312955
Numéro NOR : CETATEXT000021298061 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-11-16;312955 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 6 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri A, demeurant ... et M. Eric B, demeurant ... ; M. A et M. B demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 17 octobre 2006 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant leur demande tendant à l'annulation des deux arrêtés du préfet du Haut-Rhin du 31 mai 2005 déclarant d'utilité publique les projets de réalisation de deux bassins de rétention des crues situés rue de la Carrière et rue des Près à Zimmerscheim et cessibles les terrains nécessaires à ces opérations au profit du syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération mulhousienne et, d'autre part, à l'annulation de ces arrêtés ;

2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 17 octobre 2006 ainsi que les deux arrêtés du préfet du Haut-Rhin précités ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat et du syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération mulhousienne la somme de 3 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Delion, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Balat, avocat de M. Henri A et de M. Eric B et de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la société Sivom de l'agglomération mulhousienne,

- les conclusions de M. Edouard Geffray, Rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de M. Henri A et de M. Eric B et de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la société Sivom de l'agglomération mulhousienne ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par deux arrêtés du 31 mai 2005, le préfet du Haut-Rhin a déclaré d'utilité publique les projets de réalisation de deux bassins de rétention des crues situés rue de la Carrière et rue des Près à Zimmerscheim et cessibles les terrains nécessaires à ces opérations au profit du syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération mulhousienne ; que, par un arrêt du 29 novembre 2007, contre lequel MM. A et B se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 17 octobre 2006 rejetant leur demande tendant à l'annulation des arrêtés précités ;

Considérant que ne figure dans le dossier soumis à la cour administrative d'appel que le dossier d'enquête publique relatif au bassin de rétention des crues situé rue de la Carrière ; qu'en écartant les divers moyens tirés des insuffisances du dossier d'enquête publique, qui étaient dirigés contre les deux opérations en litige, alors qu'elle ne disposait pas du dossier relatif à la rue des Près et n'en a pas ordonné la communication à l'administration, la cour a méconnu son office ; que MM. A et B sont dès lors fondés à demander son annulation ;

Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros et à la charge du syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération mulhousienne la somme de 1 500 euros qui seront versées à MM. A et B au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt du 29 novembre 2007 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros et le syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération mulhousienne la somme de 1 500 euros à MM. A et B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Henri A et à M. Eric B, au syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération mulhousienne et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 2009, n° 312955
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ménéménis
Rapporteur ?: M. François Delion
Rapporteur public ?: M. Geffray Edouard
Avocat(s) : BALAT ; SCP DEFRENOIS, LEVIS

Origine de la décision

Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 16/11/2009

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.